Traduction de «avantages étaient purement » (Français → Anglais) :

La Commission conclut donc que les subventions directes à l'investissement du Land en faveur de FZG octroyées après le 12 décembre 2000 conféraient un avantage économique à FZG (dans la mesure où les subventions à l'investissement n'étaient pas purement liées aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, tel que conclu aux considérants 198 à 200).
The Commission therefore finds that the direct investment grants by the Land in favour of FZG granted after 12 December 2000 conferred an economic advantage on FZG (to the extent that the investment grants were not purely related to public policy remit activities as concluded in recitals 198 to 200).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Toutefois, les critiques du projet ont fait valoir que ses avantages étaient purement théoriques et que même ses conséquences économiques risquaient d'être défavorables (1805) Dans le rapport de 1985, les auteurs de l'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ont signalé que les transferts entre bassins comme les autres grands projets d'aménagement des eaux ne vont pas sans d'importants changements dans les milieux naturels, puisqu'ils interrompent l'écoulement des cours d'eau, inondent des régions, transfèrent des formes de vie, modifient même les conditions atmosphériques et océaniques.
But opponents of the project argued that its benefits were purely theoretical and that even its economic impact could be negative (1805) In the 1985 report, the authors of the study on federal water policy pointed out that transfers between basins, like any other major water development project, cause major changes in the environment by interrupting the flow of waterways, flooding regions, transferring forms of life and even modifying conditions in the atmosphere and the oceans.