Traduction de «garanties fait part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie à parts égales
fifty-fifty guaranty

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

garantie de fait
warranty in deed

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

quote-part de résultat sur opérations faites en commun
share of losses from joint ventures

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

Par lettre du 9 décembre 2011 (5), la Commission a fait part à l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») en raison de l'injection de capital à hauteur de 1 milliard d'EUR et de la garantie d'un montant de 3 milliards d'EUR accordées par l'Autriche à ÖVAG et l'a invitée à soumettre un plan de restructuration modifié, dont la version définitive a été présentée le 4 septembre 2012 (ci-après le «plan de restructuration de 2012»).
By letter dated 9 December 2011 (5), the Commission informed Austria that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the recapitalisation of EUR 1 billion and the guarantee of EUR 3 billion granted by Austria to ÖVAG, and requested Austria to submit an amended restructuring plan, the final version of which was submitted on 4 September 2012 (‘the 2012 restructuring plan’).

15. souligne que l'accès à l'internet et aux médias sociaux doit également être garanti (par exemple, la lisibilité de tous les sites publics pour les personnes souffrant d'un déficit visuel, le fait que les adaptations doivent également viser d'autres types de handicap qui ne sont pas d'ordre visuel, notamment l'adaptation de contenus complexes pour que les personnes handicapées mentales puissent les comprendre, l'intégration de vidéos expliquant des contenus en langue des signes, etc.); fait part de sa préoccupation quant au fait que l'accès des citoyens aux administrations et à la gouvernance en ligne ne soit pas encore totalement assuré; maintient qu'il faut garantir l'accès à l'alphabétisation numérique à toutes les personnes handicapée, en particulier aux personnes âgées souffrant de troubles de l'audition, étant donné que leur nombre et donc leur proportion dans la société augmentent tout particulièrement, selon des estimations de l'OMS; se réjouit, par conséquent, de la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes publics, présentée par la Commission;
15. Points out that accessibility to the internet and social media must also be ensured (e.g. readability of all public websites for people with visual impairment, with solutions also focusing on other types of disability that are non-visual, such as the adapting of complex content to the needs of the intellectually disabled and incorporating sign-language videos enabling content to be understood); expresses its concern that accessibility for citizens to government agencies and e-governance is not yet fully ensured; maintains that all people with disabilities, including older people with hearing disabilities, whose number and proportion within society is, according to WHO estimates, especially on the rise, must be given access to digital literacy; welcomes, therefore, the Commission proposal for a directive on the accessibility of public sector bodies’ websites;

Dans le cadre du réexamen de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (35) et de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (36) auquel procède actuellement la Commission, il convient de noter que celle-ci a fait part de son intention de se pencher particulièrement sur la nécessité d’assurer une harmonisation accrue dans toute l’Union.
In the current review of Directive 94/19/EC of the European Parliament and the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes (35) and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes (36), the Commission’s intention to pay special attention to the need to ensure further harmonisation throughout the Union is noted.

Dans le cadre du réexamen de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (32) et de la directive 97/9/CE auquel procède actuellement la Commission, il convient de noter que celle-ci a fait part de son intention de se pencher particulièrement sur la nécessité d’assurer une harmonisation accrue dans toute l’Union.
In the current review of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes (32) and Directive 97/9/EC, the Commission’s intention to pay special attention to the need to ensure further harmonisation throughout the Union is noted.

Par lettre du 14 mars 2003, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fourni à la Commission un complément d'informations. Elle lui a en outre fait part de son intention de prolonger jusqu'à la fin de 2007 les garanties publiques couvrant les lignes de crédit de 50 millions d'euros et de 112 millions d'euros accordées à MobilCom.
By letter dated 14 March 2003, registered as received on the same day, Germany supplied the Commission with further information, while at the same time announcing its intention of extending up to the end of 2007 the State guarantees for the EUR 50 million and EUR 112 million loans granted to MobilCom.

Voudrait-elle également préciser les pays qui, outre la Suède, exigent ou ont fait part de leur intention d’exiger des garanties supplémentaires contre la maladie mortelle qu’est l’échinococcose multiloculaire ?
Can the Commission also say which countries, apart from Sweden, have requested additional guarantees to combat the deadly dwarf tapeworm or have announced their intention to do so?

37. fait part de la préoccupation que lui inspirent la situation actuelle de la réserve de garantie des prêts et son incidence sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, facteurs qui réduisent la capacité de l'Union à réagir efficacement en cas d'événements imprévus; souligne la nécessité d'arriver à un accord avec le Conseil concernant la définition des priorités pour l'utilisation de cette réserve, compte tenu du fait que la marge de manœuvre est limitée;
37. Expresses concern at the current situation of the loan guarantee reserve and its impact on the guarantee fund for external actions, which undermines the Union's capacity to react effectively in case of unforeseen events; underlines the need to reach an agreement with Council on defining priorities for the use of this reserve, given the limited margin for manoeuvre;

c) d'une part, les conditions spécifiques et, d'autre part, les garanties équivalentes en ce qui concerne les exigences de la présente directive autres que celles permettant d'exclure les viandes de la consommation humaine conformément à l'article 3 paragraphe 2 point d), celles de l'article 5 et celles prévues à l'annexe I chapitres IV et V et, pour l'examen trichinoscopique à l'analyse par digestion, conformément à la directive 77/96/CEE, étant entendu que ces conditions et garanties ne peuvent être moins strictes que celles prévues au chapitre II, exception faite de celles prévues aux articles 6 et 8.
(c) the specific conditions and the equivalent guarantees relating to the requirements of this Directive, other than those enabling meat to be excluded from human comsumption in accordance with Article 3 (2) (d) and those of Article 5 and those laid down in Annex I, Chapters IV and V, and, as regards the trichinoscopic examination by the digestion method, in accordance with Directive 77/96/EEC, on the understanding that such conditions and guarantees may not be less stringent than those laid down in Chapter II, excluding those in Articles 6 and 8.