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Vertaling van "relever les lacunes éventuelles constatées " (Frans → Engels) :

de présenter, à la Commission, un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés au cours de la précédente période de douze mois prenant fin le 30 juin de l'année concernée en conformité avec la stratégie d'audit du programme opérationnel et indiquant les lacunes éventuelles constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.

submitting to the Commission an annual control report setting out the findings of the audits carried out during the previous 12 month-period ending on 30 June of the year concerned in accordance with the audit strategy of the operational programme and reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.


de présenter, à la Commission, un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés au cours de la précédente période de douze mois prenant fin le 30 juin de l'année concernée en conformité avec la stratégie d'audit du programme opérationnel et indiquant les lacunes éventuelles constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.

submitting to the Commission an annual control report setting out the findings of the audits carried out during the previous 12 month-period ending on 30 June of the year concerned in accordance with the audit strategy of the operational programme and reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.


promouvoir la mise en œuvre des politiques européennes dans ce domaine, relever les lacunes éventuelles constatées et, si nécessaire, présenter des propositions d'amélioration ;

(a) press ahead with implementing European policies in this field, highlight any shortcomings which may be identified and, if necessary, make proposals for improvements ;


(a) promouvoir la mise en œuvre des politiques européennes dans ce domaine, relever les lacunes éventuelles constatées et, si nécessaire, présenter des propositions d'amélioration;

(a) press ahead with transposing European policy on this matter, expose any shortcomings which may be identified and, if necessary, make proposals for improvements;


Cette information comporte un relevé de toutes les lacunes constatées».

That information shall include a description of all deficiencies’.


33. demande qu'une attention particulière soit portée aux questions relatives à la coopération judiciaire internationale, lorsque les actes de contrefaçon et de piraterie concernent au moins deux États membres, et que les lacunes éventuellement constatées soient prises en compte en particulier dans le cadre des travaux en cours au niveau européen en matière de coopération judiciaire;

33. Calls for particular attention to be paid to matters relating to international judicial cooperation when acts of counterfeiting and piracy concern at least two Member States and for any deficiencies identified to be taken into account, particularly in the context of current work at European level on judicial cooperation;


L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].

However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]


L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].

However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]


L'élaboration d'un programme de protection régional de l'UE passerait par une analyse systématique et préalable des situations de crise pour les réfugiés dans la région en cause, y compris une analyse des lacunes constatées dans la protection, en utilisant éventuellement le mécanisme de suivi et d'évaluation préconisé par les Conseils européens de Séville et de Thessalonique.

An EU Regional Protection Programme would be drawn up after a systematic analysis of the refugee crisis in the region concerned including a gap analysis of the protection situation which could utilise the Monitoring and Evaluation Mechanism requested by the Thessaloniki and Seville European Councils.


L'élaboration d'un programme de protection régional de l'UE passerait par une analyse systématique et préalable des situations de crise pour les réfugiés dans la région en cause, y compris une analyse des lacunes constatées dans la protection, en utilisant éventuellement le mécanisme de suivi et d'évaluation préconisé par les Conseils européens de Séville et de Thessalonique.

An EU Regional Protection Programme would be drawn up after a systematic analysis of the refugee crisis in the region concerned including a gap analysis of the protection situation which could utilise the Monitoring and Evaluation Mechanism requested by the Thessaloniki and Seville European Councils.




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relever les lacunes éventuelles constatées ->

Date index: 2021-03-19
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