1. À l'issue d'une enquête effectuée par l'Office, celui-ci établit sous l'autorité de son directeur général un rapport qui comporte un relevé du déroulement de la procédure, les mesures d'enquêtes exécutées, la base juridique, les faits constatés et leur qualification juridique, ainsi que les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations sur les suites qu'il convient de donner.
On completion of an investigation by the Office, the latter shall draw up a report, under the authority of the Director General of the Office , which shall give an account of the stages in the procedure, the legal basis, the facts established and their classification in law, and the findings of the investigation, including recommendations on action that should be taken.