Vertaling van "relatives à droits et démocratie soient établies " (Frans → Engels) :

Dans l’intervalle, la Commission veille à une application stricte, par les organismes nationaux chargés de l’application, des règles de l'UE relatives aux droits des passagers aériens établies par le règlement (CE) no 261/2004 tel qu'interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
In the meantime, the Commission ensures a strict application by the National Enforcement Bodies of the EU air passenger rights established by Regulation 261/2004 as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

Deuxièmement, trouvez-vous acceptable que les politiques relatives à Droits et Démocratie soient établies par le conseil d'administration?
Number two, are you comfortable with the fact that the policies for Rights and Democracy will be established by the board?

Il énumère plus de 100 actions en matière de droits de l’homme et de démocratie, réparties sous 34 points Donnant effet à l’article 21, le plan d’action met en œuvre les engagements dans le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie et fournit un outil pour l’engagement de toutes les autorités de l’UE et parties prenantes ainsi qu’une meilleure intégration des considérations relatives aux droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’UE.
It lists more than 100 actions on human rights and democracy under 34 items. Giving effect to Article 21, the action plan implements commitments in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy and provides leverage for the engagement of all EU authorities and stakeholders and improved mainstreaming of human rights’ considerations in all EU external policies.

C'est pourquoi nous recommandons que les droits de licence soient établis en fonction des frais engagés par le gouvernement dans l'administration du spectre et rien d'autre.
That is why we recommend that spectrum licence fees be based on the cost of government for administrating spectrum and nothing more.

Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant établi à Genève et le Comité de l’ONU ont signalé que l’approche du Canada à l’égard de la réception des Observations finales du Comité de l’ONU était problématique.
The Geneva-based NGO Group for the Convention on the Rights of the Child and the UN Committee noted that Canada ’s approach to receiving the UN Committee’s Concluding Observations is problematic.

Le sénateur Kinsella s'est exprimé très clairement cette journée-là, et il a été très convaincant. Il a affirmé que, si on veut que les droits des citoyens soient établis par la loi et non par la volonté arbitraire des gouvernants, il faut avoir des tribunaux indépendants pour protéger ces droits.
Senator Kinsella was very clear and compelling that day, saying if the rights of citizens are to be determined by law and not by the arbitrary will of governors, there must be independent courts to protect those rights.

2. Que des représentants de Droits et Démocratie soient invités à comparaître devant le Comité au sujet de l'étude sur Haïti le mardi 20 juin 2006.
2. That representatives of Rights and Democracy be invited to appear before the committee in relation to the study on Haiti, on Tuesday, June 20, 2006.

A partir de 2005, les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie devront être davantage prises en compte dans les programmes indicatifs nationaux et dans les documents de stratégie par pays établis dans le cadre du programme MEDA.
Starting in 2005, the human rights and democracy dimensions should be given more prominence in national indicative programmes and country strategy papers drawn up for the MEDA programme.

Le plan d'action issu de la conférence de Valence a confirmé l'engagement en faveur des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit dans la zone. Les accords d'association conclus (ou en phase de négociation) entre l'Union et les pays méditerranéens comportent un dialogue politique qui traite, entre autres, les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie.
Similarly, the Action Plan agreed at the Valencia conference reaffirmed the commitment of all the parties to human rights, democracy and the rule of law in this region, whilst the association agreements concluded or under negotiation with the Mediterranean countries include the condition of engaging in a political dialogue covering, inter alia, issues of human rights and democracy.