Traduction de «citoyens soient établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application des règles de concurrence et les initiatives législatives de la Commission ont pour objectif commun d'instaurer un espace dans lequel les citoyens et entreprises européens peuvent, où qu'ils soient établis, accéder et se livrer sans entrave à des activités en ligne.
The common objective of competition enforcement and the Commission's legislative initiatives is to create an area where European citizens and businesses can seamlessly access and exercise online activities, irrespective of their place of residence.

Le sénateur Kinsella s'est exprimé très clairement cette journée-là, et il a été très convaincant. Il a affirmé que, si on veut que les droits des citoyens soient établis par la loi et non par la volonté arbitraire des gouvernants, il faut avoir des tribunaux indépendants pour protéger ces droits.
Senator Kinsella was very clear and compelling that day, saying if the rights of citizens are to be determined by law and not by the arbitrary will of governors, there must be independent courts to protect those rights.

En effet, ces éléments comprennent la communication d'une information pertinente au Parlement et au public sur les dépenses relatives au mécanisme et sur son rendement au regard des objectifs fixés; des mécanismes redditionnels efficaces pour faire en sorte que soient établis des régimes d'évaluation et de vérification convenables; une transparence adéquate pour les décisions importantes et des mécanismes pour protéger l'intérêt public, comme des tribunes pour canaliser les plaintes et les recours des citoyens.
Briefly, these include appropriate reporting to Parliament and the public on the arrangement's spending and its performance toward its objectives; effective accountability mechanisms to ensure that adequate evaluation and audit regimes are established; adequate transparency of important decisions; and mechanisms to protect the public interest such as vehicles for citizen complaints and redress.

Il importe que des liens soient établis entre chaque État membre et un réseau rural national, mais aussi que chaque réseau rural national comprenne des représentants nationaux, régionaux et locaux afin de garantir que les besoins des citoyens sont véritablement pris en considération.
It is important that not only the relationship between each Member State and national rural network be established but that each national rural network be comprised of national, regional and local representatives to ensure close links with citizens’ needs.

Pour que les cinq niveaux décrits dans la directive 2005/36/CE soient cohérents avec cette nouvelle structure de diplômes, la licence/bachelier devrait être classée sous le niveau d) et le master sous le niveau e). Les cinq niveaux établis pour le bon fonctionnement du système général ne devraient plus en principe être utilisés comme critères permettant d’exclure des citoyens de l’Union du champ d’application de la directive 2005/36/CE, lorsque cela serait contraire au principe d’apprentissage tout au long de la vie.
In order to ensure that the five levels outlined under Directive 2005/36/EC are consistent with this new degree structure, Bachelor’s degree should be classified under level d and Master’s degree under level e. The five levels established for the operation of the general system should in principle no longer be used as a criterion for excluding Union citizens from the scope of Directive 2005/36/EC when this would be contrary to the principle of lifelong learning.

Les citoyens canadiens veulent avant tout que la loi soit précise. Ils ne veulent pas devoir passer par un avocat, peut-être un expert dans le domaine, qui devra trouver un juge lequel devra, à son tour, retenir le navire jusqu'à ce que les intérêts commerciaux soient établis.
Canadian citizens are more interested in making sure that the law is much more specific rather than saying, “I can find remedies if I can get a lawyer who may be expert, who can find a judge and who will be prepared in his turn to hold the ship until I get my commercial interests addressed”.

Il est capital que les partenariats en matière d’innovation soient aussi concrets et clairs que possible, aient des retombées tangibles, soient neutres d’un point de vue technologique et proches du marché, et établis selon un calendrier précis; et que tous les partenaires importants soient impliqués mais également l’industrie, le gouvernement, les instituts de recherche et, surtout, les citoyens, force motrice de l’innovation et de sa réussite.
What is important is that Innovation Partnerships be as tangible and clear as possible, have a real impact, be technologically neutral and close to the market, and have a clear deadline; and that there be involvement by all the important partners and also industry, the government, the research institutes and, above all, citizens, who are the driving force behind innovation and its success.

La conférence est venue à son heure puisque les citoyens de l'Union européenne attendent de plus en plus du comportement de leurs entreprises, qu'elles soient établies dans l'Union européenne ou à l'étranger.
The conference came at a time of growing public expectations from European Union citizens as regards the behaviour of their firms, in the EU and abroad.

Mais c'est précisément en vertu de ce dialogue démocratique que nous refusons que le dialogue puisse être forcé par le terrorisme violent, que le calendrier politique des citoyens soit établi par ceux qui bouleversent les usages de la coexistence pacifique et que les lois adoptées au parlement soient modifiées sous la menace des assassins.
But precisely because of our commitment to democratic dialogue, we reject the idea that dialogue can be forced through terrorist violence, that the political agenda of the citizens can be established by people who distort the uses of peaceful coexistence and that the laws which have been agreed in parliaments should be changed according to the wishes of murderers as a means of paying them to stop their murder.

Aux termes de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, les précédents établis jusqu'ici ont eu pour effet de prévoir que les citoyens soient informés du fait qu'une partie des renseignements personnels recueillis par le gouvernement au moyen d'un formulaire peuvent être transférés aux Archives nationales du Canada; par contre, le consentement des personnes concernées n'a jamais encore été requis.
The Canadian precedent under the Privacy Act has been to inform citizens that a portion of their personal information collected on a government form under purpose a may be transferred to the National Archives of Canada, but their consent for this transfer has never before been required.