Vertaling van "relatives aux véhicules de titrisation devraient prévoir " (Frans → Engels) :

5. est convaincu, nonobstant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 et le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002, que les règles relatives aux véhicules de titrisation devraient prévoir la possibilité pour les pays non membres de la zone euro de recourir à ces instruments;
5. Believes that, notwithstanding Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 and Council Regulation (EC) No 332/2002 of 18 February 2002, the rules governing the special purpose vehicle (SPV) should provide for the possibility of countries not in the euro area opting in to the SPV facility;

5. est convaincu, nonobstant le règlement n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 et le règlement n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002, que les règles relatives aux véhicules de titrisation devraient prévoir la possibilité pour les pays non membres de la zone euro de recourir à ces instruments;
5. Believes that, notwithstanding Council Regulation No 407/2010 of 11 May 2010 and Council Regulation No 332/2002 of 18 February 2002, the rules governing the special purpose vehicle (SPV) should provide for the possibility of countries not in the euro area opting in to the SPV facility;

23. souligne que la Commission devrait aborder de façon plus concrète et détaillée la question des fuites de carbone, que les objectifs fixés pour 2030 en matière de politique climatique et énergétique doivent être techniquement et économiquement réalisables pour les industries de l'Union et que les entreprises affichant les meilleures performances ne devraient pas avoir à supporter de coûts supplémentaires directs ou indirects résultant des politiques climatiques; souligne que les dispositions relatives aux fuites de carbone devraient prévoir des allocations de quotas d'émission à titre totalement gratuit pour les références réalisables sur le plan technique, sans imposer de facteur de réduction aux secteurs concernés par les fuites de carbone;
23. Stresses that the Commission should address more concretely and in detail the issue of carbon leakage, that the 2030 climate and energy policy targets must be technically and economically feasible for EU industries and that best performers should have no direct or indirect additional costs resulting from climate policies; stresses that the provisions for carbon leakage should provide 100% free allocation of technically achievable benchmarks, with no reduction factor for carbon leakage sectors;

L’objectif des données relatives aux véhicules de titrisation est de fournir à la BCE des statistiques adéquates sur les activités financières du sous-secteur des véhicules de titrisation dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), ceux-ci étant considérés comme un seul territoire économique.
The purpose of FVC data is to provide the ECB with adequate statistics on the financial activities of the FVC sub-sector in the Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘euro area Member States’), which are viewed as one economic territory.

Par conséquent, si des instruments financiers émis par des véhicules de titrisation sont conformes à la définition des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance, ils devraient aussi relever du champ d'application du présent règlement.
Therefore, should financial instruments issued by special purpose vehicles comform to the definition of a PRIIP, they would also fall within the scope of this Regulation .

les BCN peuvent exempter les véhicules de titrisation de l’ensemble des obligations de déclaration statistique énoncées à l’annexe I, à l’exception de l’obligation de déclarer selon une périodicité trimestrielle les données relatives aux encours de fin de trimestre sur le total des actifs et pour autant que les véhicules de titrisation qui contribuent aux actifs agrégés trimestriels représentent au moins 95 % du total des actifs des véhicules de titrisation en termes d’encours dans chaque État membre de la zone euro.
The NCBs may exempt FVCs from all statistical reporting requirements set out in Annex I, apart from the obligation to report, on a quarterly basis, end-of-quarter outstanding amount data on total assets, provided that the FVCs that contribute to the quarterly aggregated assets account for at least 95 % of the total of FVCs’ assets in terms of outstanding amounts, in each euro area Member State.

2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, titre par titre, des données relatives aux opérations financières sur des titres de créance détenus par des véhicules de titrisation soit réalisée selon l’une des méthodes énumérées à l’annexe I, première partie, point 2, du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque central européenne (BCE/2012/24) (9).
2. NCBs may collect the statistical information on securities issued and held by FVCs necessary to fulfil the statistical reporting requirements under paragraph 1 on a security-by-security basis, to the extent that the data referred to in paragraph 1 can be derived according to minimum statistical standards as specified in Annex III. Without prejudice to the timeliness requirements set out in Article 6, NCBs may require the provision of security-by-security data on financial transactions in debt securities held by FVCs in accordance with one of the approaches listed in Section 2 of Part I of Annex I of Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) (9).

Les véhicules de titrisation fournissent aux BCN les données demandées par celles-ci conformément à l’orientation BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (8).
FVCs shall submit to the NCBs the data that the NCBs require in accordance with Guideline ECB/2007/9 of 1 August 2007 on monetary, financial institutions and markets statistics (8).

Les obligations de notification relatives à la dette souveraine devraient s’appliquer aux titres de créance émis par un État membre et par l’Union, y compris par la Banque européenne d’investissement, par un service administratif d’un État membre, une agence, un véhicule de titrisation ou une institution financière internationale établie par deux États membres ou plus qui émet de la dette pour le compte d’un ou de plusieurs États membres, tel que le Fonds européen de stabilité financière ou le futur mécanisme européen de stabilité.
The notification requirements relating to sovereign debt should apply to the debt instruments issued by a Member State and by the Union, including the European Investment Bank, a Member State’s government department, agency, special purpose vehicle or international financial institution established by two or more Member States that issues debt on behalf of a Member State or on behalf of several Member States, such as the European Financial Stability Facility or the prospective European Stability Mechanism.

− (SV) Ce rapport renferme toute une série d’exigences sur ce que doivent faire les États membres pour limiter une utilisation néfaste des jeux vidéo: les écoles devraient informer les enfants et les parents sur les effets positifs et négatifs des jeux vidéo, les parents devraient prendre des mesures pour préserver leurs enfants des effets négatifs, les États membres devraient examiner l’opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné, des campagnes nationales d’information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, les propriétaires de cybercafés devraient empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés aux adultes, un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo devrait être introduit, et les États membres devraient prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail de jeux vidéo et informatiques violents.
− (SV) This report contains a whole series of requirements on what Member States are to do to limit the harmful use of video games: schools should inform children and parents of the advantages and disadvantages of video games; parents should take measures to avoid negative consequences when their children play video games; Member States should explore the merit of introducing a ‘red button’ to install on game devices and computers to block access to certain games; national information campaigns for consumers should be conducted; owners of Internet cafes should prevent children from playing games that are intended for adults; a special pan-European code of conduct for retailers and producers of video games should be introduced; and Member States should introduce civil and criminal legislation on the retailing of violent television, video and computer games.