Traduction de «notification relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification relative au statu quo
standstill notification

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Procédure de notification et de consultation sur les mesures relatives aux substances ayant une incidence pour l'homme ou son environnement
Procedure for Notification and Consultation on Measures for Control of Substances Affecting Man and his Environment

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de disposer de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, il est nécessaire de définir certains termes techniques pour établir une distinction claire entre les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, les notifications relatives à l'exercice de la libre prestation de services, les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale et celles liées à la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale.
For the purposes of having standard forms, templates and procedures for the notifications to exercise the right of establishment and the freedom to provide services, it is necessary to define some technical terms in order to make a clear distinction between the branch notifications, services notifications, notifications resulting from changes in the particulars of branch notifications and those related to a planned termination of a branch's operation.

b) la notification relative au projet visée aux paragraphes 124(1) ou (2);
(b) any notice it receives under subsection 124(1) or (2); and

«notification de passeport», une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale ou une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services.
‘passport notifications’ means a branch passport notification, a change in branch particulars notification or a services passport notification.

Mme Karen Lloyd: Non. Cela touche seulement la notification relative aux substances nouvelles.
Ms. Karen Lloyd: No. This only affects the new substance notification reporting.

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine utilisent le formulaire figurant à l'annexe II pour communiquer une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, en l'accompagnant d'une copie de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale et des dernières informations disponibles sur les fonds propres présentées au moyen du formulaire figurant à l'annexe III.
1. The competent authorities of the home Member State shall use the form laid down in Annex II to communicate a branch passport notification to the competent authorities of the host Member State together with a copy of the branch passport notification and with the latest available information on own funds using the form laid down in Annex III.

Même si l'obligation de notification relative aux infractions prévues dans le projet de loi S-4 est un bon pas en avant, elle n'est pas suffisamment calibrée pour prévenir les atteintes à la sécurité.
While the breach notification obligation in Bill S-4 is a positive step forward, it is not sufficiently calibrated to deter security breaches.

Lorsque la Commission conclut, sur la base de ces notifications, que l'aide financière de l'Union à octroyer à la suite de ces notifications dépassera au moins l'un des montants établis à l'article 2, elle informe immédiatement tous les États membres qu'elle ne recevra plus de notifications relatives à tous les produits ni de notifications relatives aux produits pour lesquels le montant alloué a été dépassé, selon le cas.
Where the Commission determines, on the basis of those notifications, that the Union financial assistance to be granted as a result of those notifications will exceed one or more of the amounts established in Article 2, it shall immediately inform all Member States that it will receive no further notifications relating to all products or further notifications relating to the products for which the allocated amount has been exceeded, as the case may be.

En outre, de telles opérations ne sont pas commencées ni poursuivies si une notification relative à des opérations sur puits ou une notification relative à des opérations combinées n’a pas été adressée à l’autorité compétente en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point h) ou i), respectivement, ou si l’autorité compétente soulève des objections quant au contenu d’une notification.
Furthermore, such operations shall not be commenced or continued where a notification of well operations or a notification of combined operations has not been submitted pursuant to point (h) or (i) of Article 11(1) respectively to the competent authority or where the competent authority expresses objections to the content of a notification.

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a reçu plus de 3 millions de notifications relatives à la classification des substances chimiques conformément aux nouvelles règles applicables dans l’UE.
More than three million notifications on the classification of chemical substances in line with new EU rules have been received by the European Chemicals Agency (ECHA).

Aker Maritime retire sa notification relative au rachat de Kvaerner, alors que la Commission ouvre une enquête
Aker Maritime withdraws takeover of Kvaerner as the Commission opens proceedings