Vertaling van "législation spécialisée relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Standing Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]
choice of law clause

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

Conservation archéologique : Techniques spécialisées et recherche relative aux objets gorgés d'eau
Archeological Conservation: Specialized Techniques for Wet Objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

6. les invite à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo violents et à leur mise en ligne, en tentant tout particulièrement compte des jeux en ligne s'adressant principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;
6. Calls on the Member States to frame specific civil and criminal legislation on the retailing of violent TV, video and computer games; considers that special attention should be devoted to on-line games aimed primarily at children and young people whose purpose is to generate profit;

− (SV) Ce rapport renferme toute une série d’exigences sur ce que doivent faire les États membres pour limiter une utilisation néfaste des jeux vidéo: les écoles devraient informer les enfants et les parents sur les effets positifs et négatifs des jeux vidéo, les parents devraient prendre des mesures pour préserver leurs enfants des effets négatifs, les États membres devraient examiner l’opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné, des campagnes nationales d’information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, les propriétaires de cybercafés devraient empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés aux adultes, un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo devrait être introduit, et les États membres devraient prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail de jeux vidéo et informatiques violents.
− (SV) This report contains a whole series of requirements on what Member States are to do to limit the harmful use of video games: schools should inform children and parents of the advantages and disadvantages of video games; parents should take measures to avoid negative consequences when their children play video games; Member States should explore the merit of introducing a ‘red button’ to install on game devices and computers to block access to certain games; national information campaigns for consumers should be conducted; owners of Internet cafes should prevent children from playing games that are intended for adults; a special pan-European code of conduct for retailers and producers of video games should be introduced; and Member States should introduce civil and criminal legislation on the retailing of violent television, video and computer games.

31. invite les États membres à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo et informatiques violents; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne qui s'adressent principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;
31. Calls on the Member States to frame specific civil and criminal legislation on the retailing of violent TV, video and computer games; considers that special attention should be paid to online games aimed primarily at children and young people whose purpose is to generate profit;

Une telle loi-cadre ne doit pas s'entendre comme une directive minimale, mais comme une norme commune élevée applicable à l'ensemble de la législation spécialisée dans ce domaine, notamment à la législation relative au transport des animaux, à l'exemple du rôle que joue, par analogie, la législation générale de l'Union européenne sur les denrées alimentaires (règlement (CE) nº 1798/2002/CE) en matière de sécurité des denrées alimentaires.
Such a general framework should not be a minimum directive but set a high general standard for all detailed legislation in the field, such as rules on animal transport, in much the same way as the EU’s general law on food, Regulation (EC) No 178/2002, functions in the field of food safety.

considérant que, lors de la réalisation des essais sur les produits chimiques, il est souhaitable de ne pas gaspiller les ressources en main-d'oeuvre spécialisée et en laboratoires d'essai par la nécessité de reproduire les essais en raison de différences existant entre les pratiques de laboratoires des différents États membres; que ceci vaut, en particulier, pour la protection des animaux, qui exige que le nombre d'expériences effectuées sur ceux-ci soit limité conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (5); que la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais obtenus à l'aide de méthodes normalisées et reconnues est une condition essentielle de la réduction du nombre des expériences exécutées dans ce domaine;
Whereas, in the conduct of tests on chemicals, it is desirable that specialist manpower and testing laboratory resources should not be wasted owing to the need to duplicate tests because of differences in laboratory practices from one Member State to another; whereas this applies especially for animal protection which requires that the number of experiments on animals be restricted in accordance with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes (5); whereas mutual recognition of the results of tests obtained using standard and recognized methods is an essential condition for reducing the number of experiments in this area;

Nous sommes d'avis qu'il faudra une formation législative spécialisée relative à ces dispositions importantes, et nous demandons aux honorables sénateurs de nous aider à bien faire passer ce message.
We believe that there is a need for specialized legislative training in relation to these important provisions, and we ask honourable senators to help us to strongly deliver that message.

Il rassemble/transfère des informations et fournit des compétences spécialisées au secteur audiovisuel en Europe, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, de la législation relative aux droits d'auteur et à la protection des consommateurs, tout en contribuant à donner une vision plus claire du marché.
It gathers/transfers information and provides expertise to the audiovisual industry in Europe, in particular to small and medium-sized enterprises, including in the fields of fiscal and labour law, copyright and consumer protection law, while promoting a clearer view of the market.

Création, dans chaque Etat membre de l'Union européenne, d'une unité nationale spécialisée qui centraliserait toutes les données relatives au trafic d'oeuvres d'art, dans le respect des différentes législations nationales, afin de faciliter l'échange et l'analyse d'informations entre les différents Etats membres de l'Union européenne.
The setting up of a specialized national unit to centralize all information on the illegal trafficking of works of art in each Member State of the European Union, in accordance with national law, with the aim of facilitating the exchange of information, and the analysis of that information, between the various Member States of the European Union.