Traduction de «relatives aux règlements seront également disponibles afin » (Français → Anglais) :

Des informations relatives aux règlements seront également disponibles afin d’aider même les plus petites entreprises à respecter les nouvelles exigences pour l’élaboration des propriétés d’utilisation ainsi qu’en ce qui concerne les marquages CE.
Information about regulations will also be available that will help even the smallest company meet the new requirements for preparing user properties and regarding CE labels.

Les plateformes d'ONG nationales seront également encouragées, afin notamment que les résultats des recherches actuellement disponibles soient mieux pris en compte et que la coopération scientifique future devienne une priorité.
National NGO platforms will also be encouraged, including in relation to making more effective use of existing research results and prioritising future scientific cooperation.

espère également que, à l'avenir, tous les documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du processus d'examen de la qualité des actifs seront rendus publics afin d'assurer des conditions égales au niveau européen; en outre, espère que les exigences de transparence seront appliquées également, à l'avenir, pour le mécanisme de résolution unique (MRU), conformément au dispositions pertinentes du règlement MRU applicable à partir du 1er janvier 2016.
Hopes, furthermore, that, in the future, all documents concerning decisions taken in the Asset Quality Review process will be made public, to guarantee a level playing field across the EU; hopes that transparency requirements will also be applied to the Single Resolution Mechanism (SRM), in accordance with the relevant provisions of the SRM Regulation, applicable from 1 January 2016.

Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.
However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

Des contrôles automatiques ou virtuels seront également introduits dans plusieurs directives communautaires et règlements CEE-ONU afin de réduire les coûts et accélérer les procédures de mise en conformité à la réglementation.
Self testing and virtual testing will also be introduced in a number of Community Directives and UN/ECE Regulations in order to reduce costs and speed up compliance procedures.

Dans le but de faire face à des situations spécifiques telles que celles auxquelles Malte a été confrontée ces derniers mois, des propositions seront également présentées en vue de modifier le Fonds européen pour les réfugiés de manière à permettre aux États membres d’accéder plus rapidement aux moyens disponibles - et ce avec un minimum de charges administratives - afin de gérer les conséquences de l’arrivée soudaine d’un grand nombre de personnes susceptibles de nécessiter une protection internationale.
In order to address specific situations, such as those faced by Malta in recent months, amendments will also be proposed to the European Refugee Fund to enable Member States to access funds more quickly, and with the minimum administrative burden, to deal with the consequences of sudden arrivals of large numbers of people who may be in need of international protection.

31. demande que la proposition relative à ce mécanisme d'assistance mutuelle soit complétée par une liste des autorités d'émission et de réception compétentes pour chaque État membre, à laquelle seront jointes en annexe les informations relatives aux modalités d'introduction des demandes conformément aux différentes dispositions nationales; estime que cette liste aussi bien que les formulaires uniques de demande d'indemnisation devraient être également disponibles sur Internet;
31. Calls for this mutual assistance system to be supplemented by a list of competent issuing and receiving authorities in each Member State, accompanied by information as to how claims should be submitted in accordance with the relevant national provisions; considers that both this list and the harmonised compensation claims forms should be available on the Internet;

33. demande que la proposition relative à ce mécanisme d'assistance mutuelle soit complétée par une liste des autorités d'émission et de réception compétentes pour chaque État membre, à laquelle seront jointes en annexe les informations relatives aux modalités d'introduction des demandes conformément aux différentes dispositions nationales; estime que cette liste aussi bien que les formulaires uniques de demande d'indemnisation devraient être également disponibles sur Internet;
33. Calls for this mutual assistance system to be supplemented by a list of competent issuing and receiving authorities in each Member State, accompanied by information as to how claims should be submitted in accordance with the relevant national provisions; considers that both this list and the harmonised compensation claims forms should be available on the Internet;

7. demande que la proposition relative à ce mécanisme d'assistance mutuelle soit complétée par une liste des autorités d'émission et de réception compétentes pour chaque État membre, à laquelle seront jointes en annexe les informations relatives aux modalités d'introduction des demandes conformément aux différentes dispositions nationales; estime que cette liste aussi bien que les formulaires uniques de demande d'indemnisation devraient être également disponibles sur Internet;
7. Calls for this mutual assistance system to be supplemented by a list of competent issuing and receiving authorities in each Member State, accompanied by information as to how claims should be submitted in accordance with the relevant national provisions; considers that both this list and the harmonised compensation claims forms should be available on the Internet;