Traduction de «méthodologie du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthodologie audiovisuelle [ méthodologie de l'audiovisuel | méthodologie audio-visuelle | méthodologie de l'audio-visuel ]
audiovisual methodology [ audio-visual methodology ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

méthodologie d'évaluation des règlements
regulatory assessment methodology

méthodologie d'analyse de sécurité informatique | méthodologie d'analyse de sécurité | méthode d'analyse de sécurité informatique
computer security analysis methodology | security analysis methodology

Méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques [ Méthodologie harmonisée d'EMR ]
Harmonized Threat and Risk Assessment Methodolody [ Harmonized TRA Methodolody ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

méthodologie an 2000 à 5 phases | approche an 2000 à 5 phases | approche à 5 phases
Y2K five-step approach | Y2K five phase approach | five-step approach

méthodologie de l'évaluation des pertes
loss assessment methodology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement précise la méthodologie conformément à laquelle l'autorité visée à l'article 131, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (ci-après l'«autorité pertinente») d'un État membre recense, sur une base consolidée, une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm) et la méthodologie pour la définition des sous-catégories d'EISm et l'affectation des EISm à ces sous-catégories sur la base de leur importance systémique ainsi que, dans le cadre de la méthodologie, les délais et données à utiliser pour le recensement.
This Regulation specifies the methodology in accordance with which the authority referred to in Article 131(1) of Directive 2013/36/EU (hereinafter referred to as ‘relevant authority’) of a Member State shall identify, on a consolidated basis, a relevant entity as a global systemically important institution (G-SII), and the methodology for the definition of subcategories of G-SIIs and the allocation of G-SIIs to those subcategories based on their systemic significance and, as part of the methodology, timelines and data to be used for the identification.

1. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz, après consultation de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), soumettent chacun à l'Agence et à la Commission leur propre méthodologie, qui concerne notamment la modélisation du réseau et du marché et sur laquelle se fonde, pour les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à d), et point 2, l'analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union. La méthodologie est élaborée conformément aux principes établis à l'annexe V. La méthodologie est élaborée conformément aux principes établis à l'annexe V.
1. Within one month of the entry into force of this Regulation, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas, after consultation with the European Environment Agency (EEA) and the European Observation Network for Territorial Development and Cohesion (ESPON), shall submit to the Agency and the Commission their respective methodology, including on network and market modelling, for a harmonised energy system-wide cost-benefit analysis at Union-wide level for projects of common interest falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II. The methodology shall be elaborated in line with the principles laid down in Annex V.

1. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz soumettent chacun à l'Agence et à la Commission leur propre méthodologie, qui concerne notamment la modélisation du réseau et du marché et sur laquelle se fonde, pour les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à d), et point 2, l'analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union dans les scénarios de développement pertinents. La méthodologie est élaborée conformément aux principes établis à l'annexe V.
1. Within one month of the entry into force of this Regulation, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall submit to the Agency and the Commission their respective methodology, including on network and market modelling, for a harmonised energy system-wide cost-benefit analysis at Union-wide level in relevant development scenarios for projects of common interest falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II. The methodology shall be elaborated in line with the principles laid down in Annex V.

1. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz soumettent chacun à l'Agence et à la Commission leur propre méthodologie, qui concerne notamment la modélisation du réseau et du marché et sur laquelle se fonde, pour les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à d), et point 2, l'analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union. La méthodologie est élaborée conformément aux principes établis à l'annexe V.
1. Within one month of the entry into force of this Regulation, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall submit to the Agency and the Commission their respective methodology, including on network and market modelling, for a harmonised energy system-wide cost-benefit analysis at Union-wide level for projects of common interest falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II. The methodology shall be elaborated in line with the principles laid down in Annex V.

Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d'une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État peut également être utilisée par les États membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné.
A methodology accepted by the Commission following notification of such methodology on the basis of a Commission regulation in the State aid area may also be used by Member States for the purpose of assessing the gross grant equivalent contained in a guarantee, if the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

8. rappelle que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en novembre 2010; exprime son inquiétude quant au fait que la méthodologie servant à l'évaluation des contributions en nature, conformément à son règlement financier et aux règles de participation du septième programme-cadre de recherche, n'a toujours pas été élaborée; note, d'après la réponse de l'entreprise commune à la Cour des comptes, qu'un projet de méthodologie a été établi au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'il a été soumis au conseil de direction pour adoption en novembre 2011; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de la méthodologie;
8. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in May 2008 but started to work autonomously on November 2010; expresses its concern that the methodology for evaluating contributions in-kind, in compliance with its financial rules and based on the Rules for Participation of the Seventh Research Framework Programme, has not yet been developed; notes from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that it has drafted a methodology in the second quarter of 2011 and that it was submitted to the Governing Board for adoption in November 2011; calls on the Joint Undertaking to update the discharge authority about the latest developments concerning the adoption and implementation of the methodology;

8. rappelle que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en novembre 2010; exprime son inquiétude quant au fait que la méthodologie servant à l’évaluation des contributions en nature, conformément à son règlement financier et aux règles de participation du septième programme-cadre de recherche, n’a toujours pas été élaborée; note, d’après la réponse de l’entreprise commune à la Cour des comptes, qu’un projet de méthodologie a été établi au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'il a été soumis au conseil de direction pour adoption en novembre 2011; invite l’entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de la méthodologie;
8. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in May 2008 but started to work autonomously on November 2010; expresses its concern that the methodology for evaluating contributions in-kind, in compliance with its financial rules and based on the Rules for Participation of the Seventh Research Framework Programme, has not yet been developed; notes from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that it has drafted a methodology in the second quarter of 2011 and that it was submitted to the Governing Board for adoption in November 2011; calls on the Joint Undertaking to update the discharge authority about the latest developments concerning the adoption and implementation of the methodology;

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation.

Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d’une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État, tel que le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (9), peut également être utilisé par les Etats membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type, de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées.
A methodology accepted by the Commission following notification of such methodology on the basis of a Commission Regulation in the State aid area, like Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid (9), may also be used by Member States for the purpose of assessing the gross grant equivalent contained in a guarantee, if the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of the present Regulation.

Les régimes de garanties seront également considérés comme transparents si i) avant la mise en oeuvre de ce régime, la méthodologie permettant de calculer, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée par la Commission en vertu d’un autre règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d’Etat et ii) la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées par l’application du présent règlement.
Guarantee schemes shall also be considered as transparent if (i) before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the guarantees has been accepted following notification of this methodology to the Commission under another Regulation adopted by the Commission in the State aid area and (ii) the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.