Vertaling van "relatives au dumping avaient sensiblement " (Frans → Engels) :

3. souhaite que des mesures soient prises afin de garantir que l'ACS contribue équitablement et sensiblement à la création d'emplois et définisse des normes ambitieuses en matière de commerce des services, de manière à offrir des réponses aux principales problématiques du XXI siècle, notamment la crise prolongée de l'emploi dans certains États membres, les inégalités croissantes, le chômage des jeunes et les autres défis sociaux, ainsi qu'afin d'assurer une meilleure protection des normes du travail et environnementales, de combattre toutes les formes de dumping social et de garantir le respect de l'interdiction relative à la discrimination;
3. Calls for steps to be taken to ensure that TiSA contributes fairly and significantly to job creation and sets ambitious trade in services standards which cover the main 21st century issues, notably the persisting jobs crisis in some Member States, growing inequalities, youth unemployment and other social challenges, and to promote higher levels of protection of labour and environmental standards, to combat all forms of social dumping and to ensure that the prohibition of discrimination is complied with;

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable.
It was analysed in accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, and if this change could reasonably be said to be of a lasting nature.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping avaient sensiblement changé et si l’éventuel changement pouvait être considéré comme présentant un caractère durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, an analysis was made as to whether the circumstances with regard to dumping had changed significantly and if any change could be said to be of a lasting nature.

1. souligne que, d'après les conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, alors que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, ce processus s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; (...) le dépouillement s'est déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;
1. Underlines that the Preliminary Conclusions of the OSCE PA and OSCE/ODIHR statement note the following: ‘While the overall voting process was assessed as good, the process deteriorated significantly during the vote count undermining the steps taken to improve the election (...) The count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility. In many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting. In some cases the figures recorded in the results of polling station protocols were different upon arrival at the Territorial Election Commissions (TEC)’;

Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé.
The applicant alleged, inter alia, that the circumstances with regard to market economy status (MES) had changed significantly.

Sur cette base, il est estimé qu’en ce qui concerne ce dernier les circonstances relatives au dumping n’ont pas sensiblement changé par rapport à la situation prévalant au cours de l’enquête qui a conduit à la modification des mesures.
On this basis, it is considered that, in the case of the applicant, the circumstances with regard to dumping have not changed significantly compared to the situation prevailing during the investigation period used in the investigation which led to the amended measures.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was also analysed whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, and if this change could reasonably be said to be of a lasting nature.

Pour empêcher tout dumping social préjudiciable aux travailleurs locaux (exploitation des disparités entre les régimes de sécurité sociale en vigueur respectivement à l'intérieur et à l'extérieur des États membres), il conviendrait d'examiner si, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés, les partenaires sociaux ne pourraient se prononcer en faveur d'un salaire de base. En particulier, il faut que les États membres renforcent sensiblement leurs investissements dans le domaine des ressources humaines, afin d'ouvrir, par la qualification ainsi que par une modulation prudente des conditions de travail et des rémunérations, des impôts, des prélèvements sociaux et des transferts, de nouvelles perspectives d'emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées et pour les personnes dont la performance est limitée, étant entendu que formation et mobilité transfrontalières doivent être promues davantage par voie de reconnaissance mutuelle.
In particular, there must be a significant increase in the Member States' investment in human capital with the goal of opening up new employment opportunities for the unskilled and those of limited productive capacity, as well as the more highly skilled, through training and the cautious differentiation of conditions of employment and pay, taxes, social charges and transfers, with greater promotion of cross-border training and mobility through appropriate mutual recognition.

Cette mise en demeure a été décidée dans le cadre de l'enquête approfondie de la Commission ouverte le 3 juin 1998 en vue d'établir si ces aides avaient des effets sensibles sur le commerce et la concurrence entre les États membres au sens de la communication de la Commission relative à la règle de minimis applicable aux aides d'État .
This injunction decision was taken within the framework of the Commission's in-depth investigation initiated on June 3 , 1998 to ascertain whether the aid has appreciable effects on trade and competition between Member States in the meaning of the Commission notice on the de minimis rule for State aid.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...