Traduction de «circonstances relatives au dumping avaient sensiblement » (Français → Anglais) :

Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3.
In carrying out investigations pursuant to this paragraph, the Commission may, inter alia, consider whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, or whether existing measures are achieving the intended results in removing the injury previously established under Article 3.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable.
It was analysed in accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, and if this change could reasonably be said to be of a lasting nature.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping avaient sensiblement changé et si l’éventuel changement pouvait être considéré comme présentant un caractère durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, an analysis was made as to whether the circumstances with regard to dumping had changed significantly and if any change could be said to be of a lasting nature.

3. souhaite que des mesures soient prises afin de garantir que l'ACS contribue équitablement et sensiblement à la création d'emplois et définisse des normes ambitieuses en matière de commerce des services, de manière à offrir des réponses aux principales problématiques du XXI siècle, notamment la crise prolongée de l'emploi dans certains États membres, les inégalités croissantes, le chômage des jeunes et les autres défis sociaux, ainsi qu'afin d'assurer une meilleure protection des normes du travail et environnementales, de combattre toutes les formes de dumping social et de garantir le respect de l'interdiction relative à la discrimination;
3. Calls for steps to be taken to ensure that TiSA contributes fairly and significantly to job creation and sets ambitious trade in services standards which cover the main 21st century issues, notably the persisting jobs crisis in some Member States, growing inequalities, youth unemployment and other social challenges, and to promote higher levels of protection of labour and environmental standards, to combat all forms of social dumping and to ensure that the prohibition of discrimination is complied with;

Sur cette base, il est estimé qu’en ce qui concerne ce dernier les circonstances relatives au dumping n’ont pas sensiblement changé par rapport à la situation prévalant au cours de l’enquête qui a conduit à la modification des mesures.
On this basis, it is considered that, in the case of the applicant, the circumstances with regard to dumping have not changed significantly compared to the situation prevailing during the investigation period used in the investigation which led to the amended measures.

1. souligne que, d'après les conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, alors que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, ce processus s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; (...) le dépouillement s'est déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;
1. Underlines that the Preliminary Conclusions of the OSCE PA and OSCE/ODIHR statement note the following: ‘While the overall voting process was assessed as good, the process deteriorated significantly during the vote count undermining the steps taken to improve the election (...) The count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility. In many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting. In some cases the figures recorded in the results of polling station protocols were different upon arrival at the Territorial Election Commissions (TEC)’;

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was also analysed whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, and if this change could reasonably be said to be of a lasting nature.

S’il est important de respecter les dispositions relatives au bien-être animal à tous les stades du processus de dépeuplement, il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que le respect de ces dispositions mette en danger la santé humaine ou ralentisse de manière sensible le processus d’éradication de la maladie, exposant ainsi davantage d’animaux à la maladie et à la mort.
Whilst it is important that animal welfare rules are complied with at all stages in the process of depopulation, it may occur that under exceptional circumstances compliance with those rules may put human health at risk or may significantly slow down the process of eradication of a disease, thereby exposing more animals to sickness and death.

Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé.
The applicant alleged, inter alia, that the circumstances with regard to market economy status (MES) had changed significantly.