Vertaling van "empêcher tout dumping " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental.
This can be done by changing patterns of consumption and production, including by taking the steps necessary to promote sustainable resource management at international level and to implement the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environment and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, with a view to preventing environmental dumping.

18. souligne la nécessité de veiller à ce que le suivi de l'évolution de l'emploi et de la situation sociale permette de mieux comprendre la situation et vise à réduire les écarts sociaux entre États membres ainsi qu'à empêcher tout dumping social;
18. Stresses the need to ensure that the monitoring of employment and social developments is able to contribute to better understanding and aims to reduce social divergences between Member States and prevent social dumping;

17. souligne la nécessité de veiller à ce que le suivi de l'évolution de l'emploi et de la situation sociale permette de mieux comprendre la situation et vise à réduire les écarts sociaux entre États membres ainsi qu'à empêcher tout dumping social;
17. Stresses the need to ensure that the monitoring of employment and social developments is able to contribute to better understanding and aims to reduce social divergences between Member States and prevent social dumping;

En tout état de cause, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme qu'aucune des dispositions du règlement de base n'empêche d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base qui se limite à une seule entreprise dont il avait été constaté lors d'une autre procédure qu'elle n'avait pas pratiqué de dumping, mais pour laquelle il existe actuellement des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable (11).
In any event, the case-law of the Union courts confirms that none of the provisions of the basic Regulation prevents a new anti-dumping proceeding under Article 5 of the basic Regulation limited to one company found not dumping in another proceeding but for which there is currently prima facie evidence for injurious dumping (11).

27. rappelle que, malgré l'unanimité qu'ils exigent en matière fiscale, les traités offrent la possibilité d'une coopération renforcée et qu'il existe une méthode ouverte de coordination; invite par conséquent les États membres à progresser en matière de fiscalité environnementale au niveau européen, pour empêcher tout dumping fiscal;
27. Points out that, despite the unanimity requirement in the area of taxation, the treaties offer the possibility of enhanced cooperation, and draws attention to the existence of the open coordination method; calls on the Member States, therefore, to make progress on the issue of environmental taxation at European level in order to prevent all forms of fiscal dumping;

En tout état de cause, les mesures n’ont pas pour but d’empêcher l’importation, sur le marché communautaire, des produits provenant des pays concernés, mais de garantir que les importations soient faites à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping et non préjudiciables.
In any event, the purpose of the measures is not to prevent imports from the countries concerned entering the Community market but to ensure that they are made at non-dumped and non-injurious prices.

Pour empêcher tout dumping social préjudiciable aux travailleurs locaux (exploitation des disparités entre les régimes de sécurité sociale en vigueur respectivement à l'intérieur et à l'extérieur des États membres), il conviendrait d'examiner si, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés, les partenaires sociaux ne pourraient se prononcer en faveur d'un salaire de base. En particulier, il faut que les États membres renforcent sensiblement leurs investissements dans le domaine des ressources humaines, afin d'ouvrir, par la qualification ainsi que par une modulation prudente des conditions de travail et des rémunérations, des impôts, des prélèvements sociaux et des transferts, de nouvelles perspectives d'emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées et pour les personnes dont la performance est limitée, étant entendu que formation et mobilité transfrontalières doivent être promues davantage par voie de reconnaissance mutuelle.
In particular, there must be a significant increase in the Member States' investment in human capital with the goal of opening up new employment opportunities for the unskilled and those of limited productive capacity, as well as the more highly skilled, through training and the cautious differentiation of conditions of employment and pay, taxes, social charges and transfers, with greater promotion of cross-border training and mobility through appropriate mutual recognition.

13. appuie les réflexions concernant la mesure dans laquelle, pour empêcher tout dumping social, les partenaires sociaux pourraient s'entendre sur un salaire de base;
13. Supports the consideration being given to the extent to which the social partners might agree on a basic wage to prevent social dumping;

Quatrièmement, le gouvernement doit empêcher tout dumping d'importations à bon marché dans d'autres pays, ce qui pourrait nuire à nos relations avec nos partenaires commerciaux.
I am sure the government will keep a watchful eye in that area. Fourth, we as a government must prevent any kind of dumping of cheap imports into other countries as that may strain relations with our trading partners.