Vertaling van "relatif aux liens entre état et entreprises mentionne explicitement " (Frans → Engels) :

H. considérant que l'Union et ses États membres ont accueilli favorablement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dont le principe n° 4 relatif aux liens entre État et entreprises mentionne explicitement les organismes de crédit à l'exportation;
H. whereas the Union and its Member States welcomed the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, Principle 4 of which, on state-business relations, explicitly refers to export credit agencies;

Ce qui est étonnant, c'est qu'il s'agit simplement d'une série de recommandations formulées presque au hasard qui portent sur le système fiscal relatif aux entreprises, et dont certaines sont bonnes et d'autres mauvaises, mais il est clair qu'il ne s'agit pas d'un ensemble, et il est clair qu'il n'y a aucun lien entre les arguments.
The startling thing about it is that it's just a set of almost random recommendations that relate to the corporate tax system, some good, some bad, but it's clearly not a package and the arguments clearly aren't linked in any way.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

invite la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité, le Conseil et la Commission à constituer une équipe commune de chercheurs en vue d'évaluer annuellement toutes les mesures et les missions entreprises par l'Union et les États membres en Afghanistan, en utilisant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs explicites, en particulier en ce qui concerne l'aide au développement (y compris la santé publique et l'agriculture), la bonne gouvernance (y compris le secteur de la justice et le respect des droits de l'homme), et la sécurité (en particulier la formation de la police afghane); demande également, dans ce contexte, de procéder à une évaluation de l'impact relatif des mesures de l'Union sur la situation générale dans le pays et du niveau de coordination et de coopération entre les organes de l'Union et d'autres missions et mesures internationales, ainsi que de publier les conclusions et les recommandations qui en résulteront;
Calls on the High Representative for Foreign and Security Policy, the Council and the Commission to set up a joint team of researchers to evaluate all EU and Member State measures and missions in Afghanistan once a year, using explicit qualitative and quantitative indicators, especially with regard to development aid (including public health and agriculture), good governance (including the justice sector and respect for human rights) and security (especially the training of Afghan police); calls too, in this context, for an evaluation of the relative impact of EU measures on the overall situation in the country and of the level of coordination and cooperation between EU bodies and other international missions and measures, and for the findings and recommendations of such an evaluation to be published;

38. invite la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité, le Conseil et la Commission à constituer une équipe commune de chercheurs en vue d'évaluer annuellement toutes les mesures et les missions entreprises par l'Union et les États membres en Afghanistan, en utilisant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs explicites, en particulier en ce qui concerne l'aide au développement (y compris la santé publique et l'agriculture), la bonne gouvernance (y compris le secteur de la justice et le respect des droits de l'homme), et la sécurité (en particulier la formation de la police afghane); demande également, dans ce contexte, de procéder à une évaluation de l'impact relatif des mesures de l'Union sur la situation générale dans le pays et du niveau de coordination et de coopération entre les organes de l'Union et d'autres missions et mesures internationales, ainsi que de publier les conclusions et les recommandations qui en résulteront;
38. Calls on the High Representative for Foreign and Security Policy, the Council and the Commission to set up a joint team of researchers to evaluate all EU and Member State measures and missions in Afghanistan once a year, using explicit qualitative and quantitative indicators, especially with regard to development aid (including public health and agriculture), good governance (including the justice sector and respect for human rights) and security (especially the training of Afghan police); calls too, in this context, for an evaluation of the relative impact of EU measures on the overall situation in the country and of the level of coordination and cooperation between EU bodies and other international missions and measures, and for the findings and recommendations of such an evaluation to be published;

20. si de nombreux États membres mentionnent explicitement le pacte dans leurs programmes nationaux de réforme et que d'autres y incluent des mesures conformes au pacte, mieux concrétiser les objectifs du pacte et lui conférer davantage de visibilité dans les programmes nationaux de réforme ainsi que dans le rapport annuel de la Commission sur la croissance et l'emploi conduirait cependant à une plus grande cohérence, à une efficacité accrue et à un suivi plus clair des mesures en faveur des jeunes, et contribuerait à amplifier les connaissances et les compétences sur les différents volets du pacte et sur les liens qui existent entre eux;
as outlined in the Commission's 2006 Annual Progress Report, the response to the Youth Pact in most Member States has been encouraging, but that urgent action is still required to facilitate the entry of young people into the labour market in line with the Pact; the adoption of the European Pact for Youth has strengthened the involvement of ministries responsible for youth in the Lisbon process, leading to better internal coordination and reinforced mainstreaming of the youth dimension when developing policies on employment, social inclusion, education, training and mobility, in line with the mandate from the European Council; while many Member States refer explicitly to the Pact in their national reform programmes and others include measures that are consistent with it, better implementation of the objectives of the Pact and improved visibility of the Pact in the national reform programmes and in the Commission's Annual Progress Report would lead to more coherence, greater effectiveness and clearer monitoring of measures for young people, and would help to develop knowledge and expertise on the different areas of the Pact and the links between them; while progress has been made, the European Commission and the Member States need to reinforce measures to implement the Pact by:

38. constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;
38. Notes that the links between the private sector and development cooperation constitute a promising new avenue for the new Member States, and that a more active participation on the part of private undertakings from those Member States in the procurement of development cooperation projects at EU level could raise awareness of development cooperation;

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

Je ne commenterai pas chacune d'elle, mais je précise que l'écart numérique ne s'applique pas uniquement à l'accès à l'Internet, mais à bien d'autres choses, comme les connaissances de base, l'abondabilité et la largeur de la bande (0925) D'après l'opinion exprimée par les Canadiens au cours de la consultation, les politiques doivent comprendre une démarche à la fois favorable aux pauvres et favorable aux marchés; les politiques doivent reposer sur des expériences communautaires réelles; les programmes bilatéraux canadiens doivent refléter la priorité de la question; le rôle des femmes dans les programmes TIC-D est crucial; les connexions entre les régions en développement au Canada et le monde en développement sont jugées nécessaires; l'établissement de liens entre les PME canadiennes et de nouvelles entreprises du monde en développement est jugé important; et, comme Peter Harder l'a mentionné, les expériences du Canada, grand pays peu peuplé, sont particulièrement pertinentes pour une bonne partie du monde en développement, particulièrement l'Afrique.
I won't speak to each of them, but the digital divide refers not just to Internet access but to many other things like skills, affordability, and bandwidth as well (0925) Canadians thought, through the consultation, that the policies needed to advocate both pro-poor and pro-market approaches; that the policies should be grounded in real community-level experiences; that the Canadian bilateral programs needed to reflect the priority of the issue; that women's role in ICT4D programming would seem to be very important; that the connections between developing world regions in Canada and in the developing world are seen as necessary, as is the relationship of Canadian small businesses to developing world opportunities; and that, as Peter Harder was indicating, Canada's experience as a big country with a dispersed population has considerable relevance to many of the developing world, especially Africa.