Vertaling van "rejetée faute d’avoir " (Frans → Engels) :

Voilà pourquoi je pense qu'il faut lui donner tout le.S'il n'a pas rendu de décision dans les 45 jours suivant la réception de la demande, il est réputé l'avoir rejetée ou l'avoir approuvée, selon le cas.
That's why I think, if you're going to do this, you have to give him pretty much the full.If he hasn't moved on it within the first 45 days, then it's deemed as denied, or approved, or whatever the case may be.

L’exportateur ayant coopéré et dont la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été rejetée faute d’avoir prouvé qu’il avait rempli le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a présenté une confirmation écrite délivrée par les autorités chinoises, prouvant, selon l’exportateur, que la société n’était soumise à aucune restriction dans ses opérations d’achat et de vente.
The cooperating exporter whose MET claim was rejected because it could not demonstrate that it met criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, provided a written confirmation issued by Chinese local authorities which, according to the exporter, proved that the company was not subject to any restrictions in its purchasing and selling activities.

Le seul passage de l'article 39 que je souligne dans le mémoire se rapporte au fait que la notion de rupture de la paix a été rejetée, et que l'on a dû se fonder sur la menace contre la paix que l'Iraq pose, et en droit il faut avoir une interprétation raisonnable de cette expression.
The only phrase in article 39 that I emphasize in the brief is that since the breach of the peace has been reversed it must be the threat to the peace that Iraq poses, and under law one must have a reasonable interpretation of that phrase.

L'opposition de la Commission contre les arrêts d'annulation rendus par défaut est rejetée faute pour celle-ci d'avoir établi à suffisance de droit l'existence d'un accord de facturation des opérations de change de monnaies de la zone euro
The Commission's application to set aside judgments by default, which annulled its decision, is rejected on the ground that the Commission had not proved to the requisite legal standard that there was an agreement on charges for exchanging euro-zone currencies

Je me félicite des propositions de la Commission, mais, je pense qu’il devrait y avoir d’autres propositions qui traitent de toute la question des prises accessoires rejetées, car je pense que cela n’est pas le cas, et il faut la traiter dès maintenant.
I welcome the proposals from the Commission, but I also think there should be further proposals in relation to dealing with the whole issue of discarded bycatches, and I think that has not been dealt with and needs to be dealt with immediately.

Ce groupe a ajouté que l’on refuse de donner aux membres de la famille la moindre information sur les médicaments à prendre, les questions de sécurité et les plans en matière de soins et de traitements, au moment de donner congé de l’hôpital; que les préoccupations exprimées par les membres de la famille sont arbitrairement rejetées et non consignées dans les dossiers des patients; et que les familles ne sont pas suffisamment soutenues dans leur tentative de composer avec les conséquences dévastatrices d’une maladie mentale profonde et prolongée.[535] Il faut souligner cependant qu’en cas de danger clair, grave et imminent, un médecin peut avoir l’obligation prépondérante, en droit, de rompre la confiance de son patient afin de prévenir des tierces parties, dans le but de protéger la sécurité publique.
They further wrote that family members are excluded from information about medication, safety issues and the care and treatment plans at the time of discharge; that family concerns are arbitrarily dismissed and not documented in the patient’s files; and that families are not adequately supported in attempting to cope with the devastating consequences of severe and persistent mental illnesses.[535] It should be noted, however, that in circumstances of clear, serious and imminent danger, a physician may have an overriding duty in law to break his/her patient’s confidence in order to warn third parties and protect public safety.

La motion présentée par mon collègue d'en face doit être rejetée, et j'espère avoir donné les raisons profondes pour lesquelles il faut le faire.
The motion by my colleague across the way must be rejected and I trust I have given the underlying reasons for so doing.