Traduction de «arbitrairement rejetées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

mine rejetée à la mer
jettisoned mine

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées arbitrairement.
Requests for confidentiality shall not be arbitrarily rejected.

15. reconnaît et salue l'augmentation du nombre de syndicats reconnus dans le secteur du prêt-à-porter (275 depuis 2013), mais souligne qu'ils ne représentent qu'une fraction infirme de la main d'œuvre de plus de 4 millions de personnes, en majorité des femmes, répartie entre plus de 5 000 usines textiles, et que la plupart de ces syndicats sont privés du droit à la négociation collective; souligne également qu'en 2014, le processus de reconnaissance s'est ralenti et que 26 % des demandes présentées ont été rejetées pour des motifs apparemment arbitraires;
15. Recognises and welcomes the increased number of trade unions that have been recognised in the RMG sector (275 since 2013) but points out that these only represent a tiny fraction of a workforce of over 4 million, largely female, workers spread across over 5 000 garment and apparel factories and that most of those trade unions are denied the right to collective bargaining; also points out that in 2014 the recognition process has slowed down and that 26 % of all applications filed were rejected for seemingly arbitrary reasons;

Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé?
Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?

Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé ?
Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?

Ce groupe a ajouté que l’on refuse de donner aux membres de la famille la moindre information sur les médicaments à prendre, les questions de sécurité et les plans en matière de soins et de traitements, au moment de donner congé de l’hôpital; que les préoccupations exprimées par les membres de la famille sont arbitrairement rejetées et non consignées dans les dossiers des patients; et que les familles ne sont pas suffisamment soutenues dans leur tentative de composer avec les conséquences dévastatrices d’une maladie mentale profonde et prolongée.[535] Il faut souligner cependant qu’en cas de danger clair, grave et imminent, un médecin peut avoir l’obligation prépondérante, en droit, de rompre la confiance de son patient afin de prévenir des tierces parties, dans le but de protéger la sécurité publique.
They further wrote that family members are excluded from information about medication, safety issues and the care and treatment plans at the time of discharge; that family concerns are arbitrarily dismissed and not documented in the patient’s files; and that families are not adequately supported in attempting to cope with the devastating consequences of severe and persistent mental illnesses.[535] It should be noted, however, that in circumstances of clear, serious and imminent danger, a physician may have an overriding duty in law to break his/her patient’s confidence in order to warn third parties and protect public safety.