Traduction de «défaut est rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

pêche rejetée
discarded fish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leur demande sera-telle rejetée par défaut?
Will their request be denied by default?

Le président: La liste complète des recommandations, la réponse du gouvernement et le graphique qui a été préparé pour indiquer celles qui ont été mises en oeuvre.Je suppose que par défaut, les autres sont en suspens ou ont été rejetées par le gouvernement dans la réponse qu'il a donnée.
The Chair: The full list of recommendations, the government response, and the chart that was prepared showing which ones have been implemented.I guess by default, the rest are open or have been rejected by the government through its response.

À défaut d'une telle preuve, la demande en nullité est rejetée.
In the absence of proof to this effect the application for a declaration of invalidity shall be rejected.

À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée.
In the absence of proof to this effect, the opposition shall be rejected.

L’octroi de la protection subsidiaire à M. Diakité a été rejetée au motif qu’un « conflit armé interne », tel qu’entendu en droit international humanitaire, faisait défaut en Guinée.
Mr Diakité was refused subsidiary protection on the ground that there was no ‘internal armed conflict’ in Guinea, as defined in international humanitarian law.

L'opposition de la Commission contre les arrêts d'annulation rendus par défaut est rejetée faute pour celle-ci d'avoir établi à suffisance de droit l'existence d'un accord de facturation des opérations de change de monnaies de la zone euro
The Commission's application to set aside judgments by default, which annulled its decision, is rejected on the ground that the Commission had not proved to the requisite legal standard that there was an agreement on charges for exchanging euro-zone currencies

Les règlements et règles et codes de conduite qui peuvent être imposés par défaut, voire les conditions énoncées dans ces dispositions, qui n'ont pas été conçues avec la participation des gens des Premières nations, peuvent être rejetées par les gens des Premières nations.
Bylaws and rules and codes of conduct that may be imposed by default, or even the conditions set forward in these provisions that were not developed with the participation of first nations people, may be rejected by first nations people.

4. À défaut d'une décision de l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3, la demande de l'émetteur ou de l'offreur est réputée rejetée.
If the competent authority of the home Member State fails to give a decision within the time limit laid down in paragraphs 2 and 3, this shall be deemed to be a rejection of the application, such rejection shall give right to apply to the courts.