Vertaling van "rejeter la proposition serait alors réputée " (Frans → Engels) :

La seconde, en revanche, a formulé de vives critiques, tant sous l'angle des atteintes potentielles aux droits de l'homme que sous celui du coût économique pour les opérateurs, ce qui l'a amenée à rejeter la proposition du Conseil et à inviter la Commission à élaborer une nouvelle proposition dès que le traité d'Amsterdam serait entré en vigueur.
The latter was strongly critical, both on potential human rights infringements and on the costs to operators, rejecting the EU Council proposal and calling on the Commission to draw up a new proposal once the Treaty of Amsterdam had entered into force.

M. Wappel: C'est dommage que le ministre n'ait pas réagi à l'observation portant sur le fait que son ministère a rejeté des propositions faites par l'ancien président de ce comité. Si elles avaient alors été adoptées, il y a déjà six ans que ce problème serait réglé.
Mr. Wappel: It is a shame that the minister did not respond to the comment that his department rejected proposals put forward by a former chairman of this committee which, if accepted, would have dealt with this problem six years ago.

Comme il est proposé dans le projet de loi S-11, une société ne serait en mesure de rejeter qu'une proposition qui n'est pas liée de façon importante à ses activités ou ses affaires. De plus, le fardeau de la preuve incombera à la société de prouver qu'elle peut rejeter une proposition.
As proposed in Bill S-11, a corporation will only be able to reject a proposal if it does not relate in a significant way to its business or affairs, and the burden of proof for rejecting a proposal is on the corporation.

10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.
10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.

Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.
In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.

Le texte sera adopté formellement lors d'une prochaine session, puis la position commune sera transmise au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision (conformément à l'Article 189B), pour une deuxième lecture Dès qu'il aura officiellement reçu la position commune du Conseil, le Parlement peut, dans un délai de quatre mois maximum, soit l'approuver (dans ce cas, le Conseil adopte la Directive conformément à la position commune), soit la rejeter (la proposition serait alors réputée non adoptée), soit encore l'amender (à la majorité absolue de ses membres).
The text will be formally adopted at a future meeting, and then the common position will be forwarded to the European Parliament in line with the co-decision procedure (pursuant to Article 189b) for a second reading Once it has officially received the Council's common position, Parliament may, within a maximum period of four months, either approve it (in which case the Council will adopt the Directive in accordance with the common position), reject it (in which case the proposal would be deemed not to have been adopted), or amend it (by an absolute majority of its Members).

C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.
A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.

Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.
If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.