Vertaling van "serait alors réputée " (Frans → Engels) :

(1.1) Pour l’application du présent article, la personne morale qui est une société privée sous contrôle canadien, au sens du paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et une autre personne morale à laquelle elle serait liée par ailleurs à un moment donné sont réputées ne pas être liées à ce moment si elles ne sont pas alors associées l’une à l’autre, au sens du paragraphe 127(1) de la présente loi.
(1.1) For the purposes of this section, a corporation that is a Canadian-controlled private corporation within the meaning of subsection 125(7) of the Income Tax Act and another corporation to which it would otherwise be related at any time are deemed not to be related to each other at that time where the corporations are not associated with each other at that time within the meaning of subsection 127(1).

(2.2) Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée être un actionnaire rattaché d’une société à un moment donné dans le cas où elle serait un tel actionnaire à ce moment si les conditions suivantes étaient alors réunies :
(2.2) For the purpose of this Part, a person is deemed to be a connected shareholder of a corporation at any time where the person would be a connected shareholder of the corporation at that time if, at that time,

(2.3) Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée être un actionnaire désigné d’une société à un moment donné dans le cas où elle serait un tel actionnaire à ce moment si les alinéas (2.2)a) à c) s’appliquaient alors à son égard.
(2.3) For the purpose of this Part, a person is deemed to be a designated shareholder of a corporation at any time if the person would be a designated shareholder of the corporation at that time if, at that time, paragraphs (2.2)(a) to (c) applied in respect of that person.

(7) Pour l’application du paragraphe 181.3(4) et du présent article, une société privée sous contrôle canadien et une autre société à laquelle elle serait liée à un moment donné sans le présent paragraphe sont réputées ne pas être liées à ce moment si elles ne sont pas alors associées.
(7) For the purposes of subsection 181.3(4) and this section, a Canadian-controlled private corporation and another corporation to which it would, but for this subsection, be related at any time shall be deemed not to be related to each other at that time where the corporations are not associated with each other at that time.

Le texte sera adopté formellement lors d'une prochaine session, puis la position commune sera transmise au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision (conformément à l'Article 189B), pour une deuxième lecture Dès qu'il aura officiellement reçu la position commune du Conseil, le Parlement peut, dans un délai de quatre mois maximum, soit l'approuver (dans ce cas, le Conseil adopte la Directive conformément à la position commune), soit la rejeter (la proposition serait alors réputée non adoptée), soit encore l'amender (à la majorité absolue de ses membres).
The text will be formally adopted at a future meeting, and then the common position will be forwarded to the European Parliament in line with the co-decision procedure (pursuant to Article 189b) for a second reading Once it has officially received the Council's common position, Parliament may, within a maximum period of four months, either approve it (in which case the Council will adopt the Directive in accordance with the common position), reject it (in which case the proposal would be deemed not to have been adopted), or amend it (by an absolute majority of its Members).