Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adoption de la motion par 177 voix contre 42
Adoption de la motion par 177 voix contre 53
Rejet de la motion par 177 voix contre 50
Rejet de la motion par 79 voix contre 33

Vertaling van "rejet de la motion par 177 voix contre " (Frans → Engels) :

Au cours de la plénière de juillet, le Parlement européen dans son ensemble a voté à une écrasante majorité en faveur du rejet de l'ACAC, avec 478 voix contre et seulement 39 pour (et 146 abstentions).

During the plenary session of July, the European Parliament in full voted overwhelmingly to reject ACTA, with 478 votes against and only 39 in favour (146 abstentions).


Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 oct ...[+++]

Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgme ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, le Parlement a rejeté l’année dernière par 684 voix contre 14 une tentative d’imposer des brevets sur les logiciels, parce que, à l’instar des livres et de tout autre écrit, les logiciels se décrivent à la perfection comme des «idées dans une forme symbolique» et doivent rester soumis uniquement aux droits d’auteur.

– Mr President, last year Parliament rejected by 684 votes to 14 an attempt to impose patents on software, because, like books and all written materials, software is best described as ‘ideas in symbolic form’ and should continue to be subject only to copyright.


Si tel n'était pas le cas, la commission de la pêche pourrait inciter le Parlement à réagir contre le statu quo actuel, notamment en recourant à un ultime argument, lequel consisterait à rejeter, lors de leur mise aux voix, les accords de pêche qui lui sont soumis dans les conditions actuelles.

If this should not be the case the Fisheries Committee should lead Parliaments reaction to the present status quo, not rejecting the final argument of voting no to fisheries agreements submitted under present circumstances.


- J’ai voté contre le rapport Boumediene-Thiery sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui, à ma grande satisfaction, a été rejeté à une courte majorité (177 pour, 184 contre).

– (FR) I voted against the Boumediene-Thiery report on fundamental human rights in the EU, which, I was delighted to see, was narrowly rejected (177 in favour, 184 against).


- J’ai voté contre le rapport Boumediene-Thiery sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui, à ma grande satisfaction, a été rejeté à une courte majorité (177 pour, 184 contre).

– (FR) I voted against the Boumediene-Thiery report on fundamental human rights in the EU, which, I was delighted to see, was narrowly rejected (177 in favour, 184 against).


Rejet de la motion par 177 voix contre 50

Motion negatived on division: Yeas, 50; Nays, 177


Adoption de la motion par 177 voix contre 42

Motion agreed to on division: Yeas, 177; Nays, 42


Rejet de la motion par 79 voix contre 33

Motion No. 15 negatived on division: Yeas, 33; Nays, 79


Adoption de la motion par 177 voix contre 53

Motion agreed to on division: Yeas, 177; Nays, 53




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

rejet de la motion par 177 voix contre ->

Date index: 2024-11-28
w