Vertaling van "annulation dirigées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes [ Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

lutte antiparasitaire [ lutte contre les organismes nuisibles | lutte dirigée contre les organismes nuisibles ]
pest management [ pest control | control of pests ]

se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations
have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void

abrogation | acte d'anéantissement | acte résolutoire | anéantissement | annulation | clause d'anéantissement | contre-lettre | extinction
defeasance

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).
Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).

Il s’ensuit que la décision du jury, communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011, s’est substituée à la décision de non-admission ; par conséquent, seules doivent être examinées les conclusions en annulation dirigées contre la décision communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011.
It follows that the selection board’s decision, communicated to the applicant by letter of 4 April 2011, replaced the non-admission decision; consequently, it is necessary to examine only the claim for annulment of the decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011.

En effet, une réclamation dirigée contre une décision d’un jury de concours paraît dépourvue de sens, l’institution concernée n’ayant pas le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions d’un jury de concours.
Indeed, a complaint against a decision of a selection board would appear to serve no purpose, since the institution concerned has no power to annul or amend decisions taken by a selection board.

Les États‑Unis ne se sont que partiellement conformés à ces décisions en 2007, en modifiant leur méthode lors des nouvelles enquêtes et, en 2007 et en 2009, en annulant deux procédures antidumping dirigées contre des États membres de l’UE, en levant des mesures antidumping concernant 8 exportateurs individuels et en réduisant les droits antidumping pour 12 exportateurs de l’UE.
The US only partially complied with these rulings in 2007, by changing its methodology in new investigations and in 2007 and 2009, by revoking 2 anti-dumping cases against EU Member States, lifting anti-dumping measures for 8 individual exporters and reducing the anti-dumping duties for 12 EU exporters.

Les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de la fonction publique de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome.
Claims for annulment formally directed against the rejection of a complaint have the effect, where those claims lack, as such, any independent content, of bringing before the Tribunal the decision against which the complaint was submitted.