Traduction de «rejet de la motion no 2 par 106 voix contre » (Français → Anglais) :

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.

– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 63/168, appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, qui demande d'appliquer un moratoire à l'échelle mondiale sur la peine de mort et les exécutions et qui a recueilli 106 voix pour, 34 abstentions et seulement 46 voix contre,
– having regard to United Nations General Assembly Resolution 63/168, which calls for the implementation of United Nations General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007, whereby 106 countries voted in favour of a resolution calling for a worldwide moratorium on death sentences and executions, with 34 abstentions and only 46 votes against the resolution,

Ces amendements avaient trait au Kosovo, à l’égalité hommes-femmes, aux droits des minorités, à la société civile, aux transports publics, à l’environnement, ainsi qu’aux relations avec la Bosnie. Le seul amendement qui a été rejeté sera représenté puisque son rejet est dû à une égalité des voix (27 contre 27).
Those amendments dealt with Kosovo, gender equality, minority rights, civil society, public transport, environment and relations with Bosnia The one rejected will be re-tabled as it was lost on a tied vote (27 to 27).

K. considérant qu'en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions historiques 62/149 et 63/168, qui appellent à un moratoire mondial sur les exécutions et ont pour objectif ultime l'abolition de la peine de mort, et, soulignant à cet égard, que le nombre de pays soutenant cette résolution a augmenté, en conséquence de quoi la résolution 63/168 a été adoptée par une majorité écrasante de 106 voix pour, 46 contre et 34 abstentions,
K. whereas in 2007 and 2008 the UN General Assembly adopted the historic resolutions 62/149 and Resolution 63/168, which call for a worldwide moratorium on executions and ultimately seek the abolition of the death penalty, and in this regard highlights the fact that the number of countries supporting this resolution has increased and that, as a result, Resolution 63/168 was adopted by an overwhelming majority of 106 to 46, with 34 abstentions,

La délégation du Parlement européen avait auparavant rejeté à une majorité claire de 15 voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions la tentative de conciliation finale de la Commission.
The European Parliament delegation had previously voted with a clear majority of 15 votes in favour, none against and five abstentions to oppose the final conciliation attempt of the Commission.

Rejet de la motion modifiée par 133 voix contre 30
Amendment negatived on division: Yeas, 30; Nays, 133

Rejet de la motion no 2 par 106 voix contre 57
Motion No. 2 negatived on division:Yeas, 57; Nays, 106

[Traduction] Le rejet de la motion no 13 entraîne la mise aux voix de la motion no 14. M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer que tous les députés qui se sont prononcés sur la motion précédente ont voté, à l'instar des députés libéraux, contre la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
[English] A negative vote on Motion No. 13 necessitates the question being put on Motion No. 14. Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it I believe the House would give its unanimous consent that all members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House with Liberal members voting nay.

Rejet des motions nos 7 et 11 par 106 voix contre 57
Motions Nos. 7 and 11 negatived on division: Yeas, 57; Nays, 106