Traduction de «æquo et bono » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

course à égalité [ dead-heat | dead heat | arrivée à égalité | ex æquo | ex-æquo ]
dead heat

ex æquo
dead heat

ex æquo [ au même rang | à égalité ]
ex-aequo [ in an equal state ]

ex æquo
Dead heat

avocat pro bono | avocate pro bono | avocat bénévole | avocate bénévole | avocat gratuit | avocate gratuite
pro bono lawyer | volunteer lawyer

pro bono | à titre gratuit | à titre bénévole
pro bono | pro bono publico

Les six chapeaux pour penser ... de De Bono
De Bono Approach of Six Thinking Hats

loi Sonny Bono
Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]

ex aequo et bono
ex aequo et bono

en équité | ex aequo et bono
ex aequo et bono

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] réparer le préjudice moral subi [.], évalué ex æquo et bono à la somme de 5000 euros.
. compensate for the non-material damage suffered ., assessed ex aequo et bono at EUR 5000.

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.

en tout état de cause, condamner la défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex æquo et bono à 5 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir, et
in any event, order the defendant to pay a provisional ex aequo et bono sum of EUR 5 000 in compensation for the non-material damage, together with late-payment interest at the statutory rate as from the date of the judgment;

Dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur les dépens dans le compromis d'arbitrage visé à l'article 10 paragraphe 1 la formation arbitrale statue ex æquo et bono sur ces dépens.
If the parties have not agreed on expenses in a special agreement as referred to in Article 10 (1), the arbitration board shall decide on such expenses ex aequo et bono.