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Vertaling van "registre elles seront néanmoins soumises " (Frans → Engels) :

Elles ne doivent pas être ajoutées à ce registre: cependant, si elles ont des bureaux distincts chargés exclusivement de maintenir le contact avec les institutions européennes, elles doivent être incluses dans leur registre; elles seront néanmoins soumises à un régime juridique différent de celui des parties intéressées.

They do not need to be added to this Register: but, if they have separate offices exclusively tasked with maintaining contact with European institutions, they must be included in their Register, though subject to a different legal regime to stakeholders.


Néanmoins, elles doivent elles aussi être soumises à des normes prudentielles appropriées, qui garantiraient qu'elles gèrent sainement leurs risques et servent au mieux les intérêts de leurs clients.

Nevertheless they should also be subject to suitable prudential standards. This would ensure that they manage their risks in a sound manner and serve the best interests of their clients.


Quant aux régions touchées par l'«effet statistique», elles seront soumises à une limite concernant les aides d'État similaire à celle prévue en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), au début de la période.

For the regions affected by the "statistical effect", these would be subject to a limit on state aid similar to that foreseen under Article 87.3(a) at the beginning of the period.


les véhicules à moteur: en vertu de l'accord, le Japon et l'UE s'aligneront pleinement sur les mêmes normes internationales relatives à la sécurité des produits et à la protection de l'environnement, ce qui signifie que les voitures européennes seront soumises aux mêmes exigences dans l'UE et au Japon, et ne devront pas faire à nouveau l'objet d'essais et d'une certification lorsqu'elles seront exportées au Japon.

Motor vehicles – the agreement ensures that both Japan and the EU will fully align themselves to the same international standards on product safety and the protection of the environment, meaning that European cars will be subject to the same requirements in the EU and Japan, and will not need to be tested and certified again when exported to Japan.


1. dit la grande préoccupation que lui inspire la constitution hongroise, face au nombre élevé de questions et de problèmes graves qu'elle soulève, et aux recommandations qu'elle suscite, et adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui ...[+++]

1. Expresses great concern about the Hungarian Constitution on numerous and serious issues, concerns and recommendations and fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on ...[+++]


9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises ...[+++]aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;

9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to ...[+++]


Elles serontanmoins approfondies par la Commission dans le cadre des autres domaines de politique énergétique, examinés dans le plan d'action lié à l’analyse stratégique de la politique énergétique.

However they will be pursued by the Commission in other energy policy areas discussed in the Strategic Energy Review Action Plan.


Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments seront soumises à la Commission et devront satisfaire aux critères établis dans le présent règlement; elles seront ensuite transmises pour examen à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui évaluera l'innocuité des aliments.

All applications for authorisation of novel foods will be submitted to the Commission and must comply with the criteria laid down in this Regulation; they will then be forwarded for consideration to the European Food Safety Authority (EFSA), which will assess the foods' safety.


4. La contribution des Fonds au niveau de l'axe prioritaire n'est pas soumise aux plafonds figurant au paragraphe 3 et à l'annexe III. Elle est néanmoins fixée de manière à ce que le montant maximum de la contribution des Fonds et le taux maximum de contribution par Fonds fixés au niveau du programme opérationnel soient respectés.

4. The contribution from the Funds at the priority axis level shall not be subject to the ceilings set out in paragraph 3 and in Annex III. However, it shall be fixed so as to ensure compliance with the maximum amount of contribution from the Funds and the maximum contribution rate per Fund fixed at the level of the operational programme.


- Je tiens à vous signaler que, si la tenue d'une telle réunion est laissée à la discrétion du Président, elle est néanmoins soumise à la consultation de la Conférence des présidents.

– I wish to point out to you that the convening of a meeting like this one is at the discretion of the President, but subject to consultation with the Conference of Presidents.


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