Vertaling van "refuse donc d'appliquer " (Frans → Engels) :

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

Il est donc possible, moyennant justification, de refuser que l’initiative pilote s'applique à certains projets.
Projects therefore have the possibility to opt out of the Pilot, provided a justification is given for doing so.

13. demande instamment à la Commission de reconnaître que le droit humanitaire international impose d'apporter aux femmes et aux jeunes filles victimes d'un viol de guerre tous les soins médicaux exigés par leur état, y compris l'avortement; demande, par conséquent, à la Commission de reformuler sa politique d'aide humanitaire afin d'affirmer que les conventions de Genève s'appliquent dans les situations de conflit armé et imposent donc aux acteurs humanitaires d'apporter les soins médicaux exigés par l'état des victimes, et notamment l'intégralité des services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement; fait valoir que refuser l'avortement à une femme ou une jeune fille enceinte à la suite d'un viol de guerre est contraire à l'interdiction de la torture et des traitement cruels établie par les conventions de Genève, dans leur article 3 commun;
13. Urges the Commission to acknowledge that international humanitarian law mandates that women and girl victims of war rape be provided with all the necessary medical care required by their condition, including abortions; in consequence, calls on the Commission to update its humanitarian aid policy to affirm that in situations of armed conflict the Geneva Conventions apply, and therefore require humanitarian actors to provide necessary medical care required by victims’ conditions and the full range of sexual and reproductive health services, including abortions; stresses that the denial of abortion to women and girls impregnated by war rape breaches the prohibition of torture and cruel treatment under the Geneva Conventions, common Article 3;

13. estime que, s'il convient de garder la possibilité d'adopter sans difficulté en plénière les accords négociés avec le Conseil, il ne faut pas pour autant refuser à la plénière toute possibilité de présenter des amendements aux textes convenus; est d'avis que ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'en cas de très large consensus politique sur le texte convenu; demande donc à sa commission compétente d'étudier la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 138 du règlement du Parlement aux accords en première et deuxième lecture;
13. Considers that, while agreements negotiated with the Council should be given the possibility of a smooth adoption in plenary, this cannot be at the price of denying the plenary any possibility of amending the agreed texts; is of the view that such procedures could only be applied where a very broad political consensus has been found on the agreed text; calls, therefore, on its competent committee to examine the possibility of applying the provisions of Rule 138 of the Parliament’s Rules of Procedure to first and second reading agreements;

La France refuse d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009, soutenant que les mesures de l’Union en matière de lutte contre la tremblante sont incomplètes et qu’elle devait donc adopter ses propres règles nationales.
France refuses to apply Regulation (EC) No 103/2009 arguing that EU measures on scrapie control were not complete and thus it had to adopt its own national rules.

La France refuse d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009 car, contrairement à la Commission et aux autres États membres, elle juge les mesures de l’Union incomplètes; elle a donc adopté ses propres règles nationales.
France refuses to apply Regulation (EC) No 103/2009 arguing against the opinion of the Commission and the other Member States that Union measures were not complete and thus it adopted its own national rules.

(6) En l'absence d'une politique commune du cycle du combustible dans la Communauté , chaque État membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction. Les dispositions de la présente directive doivent donc s'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsi que de leur droit de refuser l'entrée sur leur territoire de déchets radioactifs aux fins de leur traitement ou stockage définitif , sauf en cas de retransfert.
(6) Lack of a Community common fuel cycle policy , each Member State remains responsible for the choice of its own policy on the management of the nuclear waste and spent fuel that are under its jurisdiction; the provisions of this Directive should therefore be without prejudice to the right of Member States to export their spent fuel for reprocessing and to their right to refuse the entry into their territory of radioactive waste for final treatment or disposal , except in the case of reshipment.

(6) Chaque État membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction, certains considérant le combustible usé comme une ressource utilisable qui peut être retraitée, d'autres choisissant de le stocker définitivement . Les dispositions de la présente directive doivent donc s'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'origine d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsi que du droit des États membres de destination de refuser l'entrée sur leur territoire de (i) déchets radioactifs aux fins de leur traitement, sauf en cas de retransfert, et de (ii) combustible usé aux fins de stockage définitif .
(6) Each Member State remains responsible for the choice of its own policy on the management of the nuclear waste and spent fuel that are under its jurisdiction, s ome considering spent fuel as a usable resource that can be reprocessed, others electing to dispose of it ; the provisions of this Directive should therefore be without prejudice to the right of Member States of origin to export their spent fuel for reprocessing and to the right of Member States of destination to refuse the entry into their territory of (i) radioactive waste for final treatment, except in the case of reshipment, and (ii) spent fuel for final disposal .

(6) En l'absence d'une politique commune du cycle du combustible dans la Communauté, chaque État membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction. Les dispositions de la présente directive doivent donc s'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsi que de leur droit de refuser l'entrée sur leur territoire de déchets radioactifs aux fins de leur traitement ou stockage définitif, sauf en cas de retransfert.
(6) Lack of a Community common fuel cycle policy, each Member State remains responsible for the choice of its own policy on the management of the nuclear waste and spent fuel that are under its jurisdiction; the provisions of this Directive should therefore be without prejudice to the right of Member States to export their spent fuel for reprocessing and to their right to refuse the entry into their territory of radioactive waste for final treatment or disposal, except in the case of reshipment.

Lorsqu'une compagnie détient une part importante d'un marché donné entre deux aéroports, un refus d'appliquer le système interligne risque d'entraver le maintien ou le développement de la concurrence sur cette route ou sur les routes de correspondance et constitue donc un abus de cette position dominante.
Where an airline has a large share of a particular market between two airports, a refusal to interline may hinder the maintenance or development of competition on that route or on connecting routes, and thus constitute an abuse of that dominant position.