Vertaling van "france refuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En France, les conditions de refus d'autorisations ont évolué du fait du travail des tribunaux administratifs et les procédures en question ont défini divers points liés à la présentation et à la teneur. Des modalités plus précises existent pour des installations classées.
In France, conditions for permission refusal have developed from the work of administrative tribunals and these procedures have defined matters concerning presentation and content; more precise arrangements are available for classified installations.

AB InBev a modifié l'emballage de ses canettes de bière Jupiler et Leffe aux Pays-Bas et en France pour rendre ces produits plus difficiles à vendre en Belgique: elle a, par exemple, retiré le texte français de ses canettes aux Pays‑Bas et le texte néerlandais de ses canettes en France, pour empêcher leur vente dans les régions francophone et néerlandophone de Belgique, respectivement; AB InBev a limité l'accès des détaillants néerlandais à des produits et/ou à des promotions Jupiler incontournables afin de les empêcher d'acheminer des produits brassicoles moins chers vers la Belgique: elle a ainsi refusé ou limité la vente de certains produits à des détaillants néerlandais et restreint la disponibilité de certaines promotions lorsqu'il existait un risque que ces détaillants importent ensuite les produits en Belgique.
AB InBev changed the packaging of Jupiler and Leffe beer cans in the Netherlands and France to make it harder to sell them in Belgium: for example, it removed French text from its cans in the Netherlands, and Dutch text from its cans in France, to prevent their sale in the French and Dutch speaking parts of Belgium, respectively; AB InBev limited access of Dutch retailers to key products and promotions, in order to prevent them from bringing less expensive beer products to Belgium: for example, it did not sell and/or limited the quantity of certain products sold to Dutch retailers and restricted the availability of certain promotions, if there was a chance that the Dutch retailers could import the products into Belgium.

La liste de l’Union sera notre outil pour traiter avec les pays tiers qui refusent de jouer franc jeu».
The EU list will be our tool to deal with third countries that refuse to play fair".

La France refuse d’appliquer ce règlement, faisant valoir qu’elle a dû adopter ses propres règles nationales en raison du caractère incomplet des mesures de l’Union.
France refuses to apply this regulation arguing that it had to adopt its own national rules because Union measures were not complete.

La France refuse d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009, soutenant que les mesures de l’Union en matière de lutte contre la tremblante sont incomplètes et qu’elle devait donc adopter ses propres règles nationales.
France refuses to apply Regulation (EC) No 103/2009 arguing that EU measures on scrapie control were not complete and thus it had to adopt its own national rules.

La décision 2009/726/CE (Décision concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé) lui demande de suspendre ces règles au moins jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T-257/07, France/Commission (dans laquelle la proportionnalité des mesures de précaution relatives à la tremblante chez les petits ruminants a aussi été analysée). La France refuse également d’appliquer cette décision.
With Decision 2009/726/EC (concerning interim protection measures taken by France as regards the introduction onto its territory of milk and milk products coming from a holding where a classical scrapie case is confirmed), France was called to suspend these rules at least until case T-257/07 France v Commission (also discussing the proportionality of precautionary measures related to scrapie in small ruminants has been decided. France also refuses to apply this Decision.

A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.
Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).

En d'autres termes, la France refuse de respecter le principe de la reconnaissance mutuelle, en application duquel elle devrait autoriser la vente de tous les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres États membres, à moins que les restrictions soient justifiées par la nécessité de protéger l'intérêt public (par exemple pour des raisons de santé publique) et soient proportionnelles à cette nécessité (voir PP/99/395 concernant la communication de la Commission relative à la reconnaissance mutuelle).
In other words, France refuses to apply the principle of mutual recognition, whereby it should authorise the sale of all products that are lawfully manufactured and/or marketed in other Member States unless restrictions are justified by a requirement to protect the public interest (e.g. on public health grounds) and are in proportion to that requirement (see IP/99/395 on the Commission's mutual recognition Communication).

S’étant vu en conséquence refuser la location de panneaux publicitaires autour du terrain de jeu, Bacardi France avait assigné TF1, Darmon et Girosport devant les juridictions françaises en vue de leur faire enjoindre de cesser d’exercer de telles pressions sur les clubs de football étrangers.
As a result, Bacardi France was refused rental of advertising hoardings around sports stadia, and therefore sought an order before the French courts that TF1, Darmon and Girosport should cease to put pressure on foreign football clubs.

En effet, la France refuse de rembourser la TVA à ces assujettis lorsque ceux-ci, en tant que titulaires d'un contrat d'élimination de déchets, ont sous-traité une partie de leur travail à un assujetti établi en France.
France is refusing to refund VAT to such taxable persons who, as parties to a waste disposal contract, have subcontracted part of their work to a taxable person established in France.