Traduction de «convenu demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. estime que, s'il convient de garder la possibilité d'adopter sans difficulté en plénière les accords négociés avec le Conseil, il ne faut pas pour autant refuser à la plénière toute possibilité de présenter des amendements aux textes convenus; est d'avis que ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'en cas de très large consensus politique sur le texte convenu; demande donc à sa commission compétente d'étudier la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 138 du règlement du Parlement aux accords en première et deuxième lecture;
13. Considers that, while agreements negotiated with the Council should be given the possibility of a smooth adoption in plenary, this cannot be at the price of denying the plenary any possibility of amending the agreed texts; is of the view that such procedures could only be applied where a very broad political consensus has been found on the agreed text; calls, therefore, on its competent committee to examine the possibility of applying the provisions of Rule 138 of the Parliament’s Rules of Procedure to first and second reading agreements;

Cependant, des préoccupations ont été exprimées sur la difficulté d'étudier, de manière approfondie et en si peu de temps, l'impact potentiel du projet de loi et il a donc été convenu qu'il serait demandé, trois ans plus tard, au Parlement d'étudier, avec le recul et une situation moins chargée d'émotivité chez le public, les dispositions de la loi et son effet sur les Canadiens.
However, concerns were expressed that it was difficult to thoroughly assess the potential impact of this legislation in such a short period of time, and for that reason it was agreed that three years later Parliament would be asked to examine the provisions of the act and its impact on Canadians with the benefit of hindsight and a less emotionally charged situation with the public.

Nous avons donc convenu, au cours d'une téléconférence du comité directeur aujourd'hui, de prévoir une séance supplémentaire afin d'entendre quatre témoins, dont ceux du Business Council of British Columbia qui ont demandé à être entendus séparément des autres, laquelle séance devrait se tenir vendredi quand le Sénat ajournera.
Hence, we agreed, during a telephone conference call of the steering committee today, that we would schedule another meeting to hear four witnesses actually, but in particular, witnesses from the Business Council of British Columbia who needed to be heard separately, or so it was represented to me, and we scheduled that for when the Senate rises on Friday.

49. considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999; demande donc que la Commission suspende les négociations jusqu'à l'adoption d'un nouveau mandat tenant compte de la position des nouveaux États membres;
49. Considers that the position of the new Member States has not been taken into account in the negotiations between the EU and Mercosur, based on the mandate agreed by the Council in 1999; requests therefore that the Commission suspend the negotiations until a new mandate taking into account the position of the new Member States has been adopted;

43. prend acte des inquiétudes des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des chaînes d'approvisionnement et se déclare fermement résolu à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la sécurité conformément aux normes convenues à l'échelle internationale; réaffirme à cet égard que l'introduction unilatérale de l'obligation de scanner 100% des conteneurs à destination des États-Unis à partir du 1 juillet 2012 n'est pas conforme à cette exigence; demande donc aux États-Unis et à l'Union européenne de mettre au point une approche à plusieurs niveaux de gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis;
43. Notes the US security concerns on supply chains and is strongly committed to implement measures enhancing security in line with agreed international standards; reiterates in this regard that the unilateral introduction of the 100% scanning requirement for US-bound maritime cargo at export, to be implemented by 1 July 2012, does not meet this requirement ; therefore calls on the US and the EU to develop a multilayered risk management approach, including mutual recognition of EU and US trade partnership programmes;

La Commission a donc demandé à la France de modifier sa législation pour se conformer aux normes harmonisées convenues au niveau de l’Union et permettre ainsi la libre circulation des marchandises dans le marché unique (la réglementation en vigueur en France est constituée du décret du 10 février 2009 et du «Guide d'application GA 64-022»). La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction de l’Union.
The Commission has therefore requested France to change its laws to comply with the harmonised standards agreed at EU level, and so allow the free movement of goods in the Single Market (current rules in France: Decree of 10 February 2009 and "Guide d'application GA 64-022").The Commission request takes the form of a reasoned opinion under EU infringement procedures.

Je demande donc que la réponse à la question 33 soit formulée en accord avec la procédure que nous avons convenue.
I therefore request that Question 33 be answered in accordance with the procedure we have decided upon.

J'exhorte les membres du comité à respecter ce dont nous avons convenu, à s'en tenir à l'intention de ma motion, que j'ai transmise au greffier et qui semble avoir été traduite de façon différente. Je vous demande donc de remplacer «freedom of expression» dans la version anglaise par «freedom of speech».
I would implore this committee to respect what it agreed upon, respect the intent of my motion, which I gave to the clerk, and which seems to be translated in a different way, and change “freedom of expression” in the English version to “freedom of speech”.

25. déplore que le Conseil n'ait pas indiqué comment son objectif déclaré de jouer un rôle de premier plan dans la promotion du développement durable à l'échelle de la planète serait mis en œuvre dans le domaine de la politique extérieure; déplore que l'objectif d'une part mondiale d'au moins 10 % pour les pays membres de l'OCDE et de 5 % pour les autres pays dans les nouvelles énergies renouvelables n'ait pu être convenu lors du Sommet mondial pour le développement durable, et demande donc que l'Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir la pression lors des prochaines conférences internationales pour que cet objectif soit adopté; demande instamment que tous les accords et investissements impliquant des financements communautaires dans les pays en développement soient conformes aux critères de Marrakech et reflètent la responsabilité de l'Union européenne en ce qui concerne la dimension extérieure du développement durable;
25. Regrets that the Council did not state how its declared commitment to providing leadership in promoting sustainable development around the world would translate into action in external policy; expresses its dissatisfaction at the fact that the target of a worldwide share of at least 10% for OECD countries and 5% for the other countries in new renewable energy sources could not be agreed upon at the WSSD (World Summit on Sustainable Development) and calls therefore for every effort to be made by the EU to maintain pressure on upcoming international conferences for such a target to be adopted; urges that all agreements and investments involving EU funds in developing countries should be in line with the Marrakesh criteria and reflect the EU’s responsibility when it comes to the external dimension of sustainable development;

Le litige a été réglé aux conditions convenues par les parties etles plaignants ont donc demandé à la Commission de mettre fin à la procédure.
That action has now been settled on terms agreed by the parties and the complainants have asked the Commission to discontinue the procedure.