Vertaling van "valoir que refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande instamment à la Commission de reconnaître que le droit humanitaire international impose d'apporter aux femmes et aux jeunes filles victimes d'un viol de guerre tous les soins médicaux exigés par leur état, y compris l'avortement; demande, par conséquent, à la Commission de reformuler sa politique d'aide humanitaire afin d'affirmer que les conventions de Genève s'appliquent dans les situations de conflit armé et imposent donc aux acteurs humanitaires d'apporter les soins médicaux exigés par l'état des victimes, et notamment l'intégralité des services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement; fait valoir que refuser l'avortement à une femme ou une jeune fille enceinte à la suite d'un viol de guerre est contraire à l'interdiction de la torture et des traitement cruels établie par les conventions de Genève, dans leur article 3 commun;
13. Urges the Commission to acknowledge that international humanitarian law mandates that women and girl victims of war rape be provided with all the necessary medical care required by their condition, including abortions; in consequence, calls on the Commission to update its humanitarian aid policy to affirm that in situations of armed conflict the Geneva Conventions apply, and therefore require humanitarian actors to provide necessary medical care required by victims’ conditions and the full range of sexual and reproductive health services, including abortions; stresses that the denial of abortion to women and girls impregnated by war rape breaches the prohibition of torture and cruel treatment under the Geneva Conventions, common Article 3;

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

2 bis. Si la personne concernée fait valoir ses droits directement à l'encontre du responsable du traitement, celui-ci, s'il refuse de rectifier ou de compléter les données, informe la personne concernée, par écrit, du refus de rectification, des motifs de ce refus, et des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
2a. If the data subject asserts their rights against the controller and the latter refuses the rectification or completion, the controller must inform the data subject in writing on the refusal of rectification, on the reasons for the refusal and on the possibilities of lodging a complaint to the supervisory authority and seeking a judicial remedy

13. souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;
13. Stresses that litigation entails extremely lengthy processes, the risk of high, even prohibitive costs, and an uncertain outcome, putting an unreasonable burden on citizens who wish to challenge a decision to refuse (partial) access; emphasises that this means, in practice, that there is no effective legal remedy against a negative decision on a request for access to documents;

Question 21 (voir point 4.2.2.2.): Quels sont les motifs que l'État d'exécution pourrait légitimement faire valoir pour refuser la reconnaissance et l'exécution dans son territoire d'une sanction pénale prononcée dans un autre État membre?
Question 21 (see point 4.2.2.2.): What are the grounds that the State of enforcement could legitimately put forward for refusing recognition and enforcement in its territory of a criminal penalty imposed in another Member State?

Question 21: Quels sont les motifs que l'État d'exécution pourrait légitimement faire valoir pour refuser la reconnaissance et l'exécution dans son territoire d'une sanction pénale prononcée dans un autre État membre?
Question 21: What are the grounds that the State of enforcement could legitimately put forward for refusing recognition and enforcement in its territory of a criminal penalty imposed in another Member State?

57 L’OHMI fait valoir que, dès lors qu’une marque est dépourvue de caractère distinctif, l’intérêt général des consommateurs ne saurait s’opposer à ce que l’enregistrement de cette marque soit refusé en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
OHIM submits that, where a trade mark is devoid of distinctive character, the general interest of consumers cannot preclude registration of that trade mark being refused pursuant to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.
In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.

9. fait valoir que, dans sa note sur les décisions de passer outre les refus de visa des contrôleurs financiers des institutions pour l'exercice 1999, conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement financier, la Cour des comptes commente les affaires 99/7 et 99/9, qui le concernent, sans tenir compte en aucune manière des arguments sur lesquels le Bureau s'est fondé pour décider de passer outre lesdits refus; observe que l'Office européen de lutte antifraude a été invité à mener une enquête à ce propos et que l'on attend ses conclusions;
9. Points out that, in its note on the decisions to overrule the withholdings of approval by the financial controllers of the institutions for 1999, in accordance with Article 39(3) of the Financial Regulation, the Court of Auditors comments on cases 99/7 and 99/9 concerning Parliament, without however taking any account of the arguments on the basis of which the Bureau decided to overrule the withholdings of approval in question; points out that OLAF has been requested to conduct an investigation into this matter and it is now awaiting these findings;