Traduction de «destination de refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

estimer les destinations touristiques | étudier les destinations touristiques | évaluer les destinations touristiques | examiner les destinations touristiques
assess an area as a destination for tourism | map and apply tourist resources of an area | assess an area as a tourism destination | assess and evaluate tourist resources of an area

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

appel à destination d'un mobile | appel à destination d'une station mobile | communication à destination d'un mobile | communication à destination d'une station mobile
mobile terminating call | MT call | MTC [Abbr.]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

pas de la destination du rapport indiquée
No report destination given

destiné à des fins industrielles | destiné à des utilisations industrielles | destiné à la fabrication industrielle
for industrial manufacture | for industrial purposes

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc nécessaire d'expliciter les motifs absolus de refus concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et d'assurer la parfaite cohérence de ces motifs de refus avec les actes législatifs de l'Union et le droit national pertinents destinés à protéger ces titres de propriété intellectuelle.
It is therefore necessary to clarify the absolute grounds for refusal concerning designations of origin and geographical indications and to ensure that such grounds for refusal are fully consistent with relevant Union legislation and national law providing for protection of those intellectual property titles.

«constate que, selon les rapports annuels, le troisième critère a été utilisé 99 fois pour motiver des refus en 2014 et 139 fois en 2015; souligne qu'il est nécessaire, s'agissant du troisième critère, d'évaluer les transferts d'armements récemment effectués par des États membres à destination d'acteurs non étatiques, y compris la mise à disposition d'assistance technique et de formation, à la lumière de l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC); »
‘Notes that according to the Annual Reports, criterion 3 was invoked 99 times for denials in 2014 and 139 times in 2015; stresses the need, within the context of criterion 3, to assess recent arms transfers by Member States to non-state actors, including the provision of technical assistance and training, in light of the 2002 Joint Action 2002/589/CFSP on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons (SALW); ’

« (4.5) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale, après le 1 janvier 2004, le ministre refuse d’homologuer un produit antiparasitaire destiné à être utilisé dans les parcs, les terrains de golf, les terrains de jeu ou autres terrains récréatifs, si la principale fin à laquelle le produit est destiné est une fin non essentielle.
“(4.5) Despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament, after January 1, 2004, the Minister shall refuse to register a pest control product intended for use on parks, golf courses, sports fields or other recreational lands where the primary purpose of the pest control product is non-essential.

(28) Le formulaire type destiné à la notification du refus, de l'annulation ou de l'abrogation d'un visa devrait mentionner un motif précis pour le refus de délivrer un visa de transit aéroportuaire et faire en sorte que la personne concernée soit correctement informée des voies de recours.
(28) The standard form for notifying grounds for the refusal, annulment or revocation of a visa should include a specific ground for refusal of an airport transit visa and ensure that the person concerned is properly informed about appeal procedures.

– Le formulaire type destiné à notifier et à motiver le refus, l'annulation ou l'abrogation d'un visa a été remanié de façon à inclure un motif de refus propre au visa de transit aéroportuaire et à garantir que l'intéressé(e) est dûment informé(e) des procédures de recours.
– The standard form for notifying and motivating refusal, annulment or revocation of a visa has been be revised to include a specific ground for refusal of an airport transit visa and to ensure that the person concerned is properly informed about appeal procedures.

Dans ce cas, les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale; ou
In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation; or

Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.
Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.

Suite à une plainte de la société francaise Prévor qui se voyait refuser l'accès au marché allemand pour un produit destiné à nettoyer les yeux qu'elle commercialise librement en France, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la République fédérale qui l'a conduite à en appeler à la Cour.
| *----------------------------------------------------------------------* Following a complaint by the French company, Prévor, which was refused access to the German market for a product intended for use as an eyewash and already freely marketed in France, the Commission has opened infringement proceedings against the Federal Republic which have resulted in the latter being taken to court.

- 2 - La Commission a pris une décision définitive, qui constate que British Sugar a abusé de sa position dominante jusqu'en août 1986, enfreignant l'article 86 par les pratiques suivantes, la plupart desquelles avaient pour but d'évincer Napier Brown du marché: 1. en refusant de livrer du sucre industriel granulé à Napier Brown, dont une partie était nécessaire pour les opérations d'empaquetage au détail de Napier Brown; 2. en octroyant, pour le sucre destiné à la vente au détailde rabais ne laissant plus, entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel, qu'une marge insuffisante qui ne permettait plus à Napier Brown de réaliser un bénéfice sur la vente de sucre industriel réemballé pourla vente au détail; 3. en présentant des offres de sucre livrable uniquement sur la base du prix rendu; 4. en adoptant un comportement discriminatoire au détriment de Napier Brown se traduisant par le refus de livrer du sucre d'origine exclusivement betteravière à Napier Brown, alors que du sucre d'une telle origine était livré sur demande à d'autres clients.
- 2 - The Commission has adopted a final decision, which states that British Sugar has until August 1986, abused its dominant position under Article 86 by carrying out the following abuses, most of which were aimed at removing Napier Brown from the market: 1. Constructively refusing to supply Napier Brown with industrial sugar, part of which Napier Brown needed for its retail repackaging operations. 2. Reducing its prices for retail sugar to the extent that an insufficient margin existed between its prices for retail and industrial sugar, therefore making it impossible for Napier Brown to repackage industrial sugar and sell it for retail sale at a profit. 3. Offering sugar on a delivered price basis only. 4. Discriminating against Napier Brown by refusing to supply it exclusively beet origin sugar whereas it supplied exclusively beet origin sugar to other purchasers at their request.

Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le véhicule; - refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; - essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur.
Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tractor was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantees for parallel imports; - sought to profit from differing safety regulations by refusing to supply operating manuals in the importers language.