Traduction de «refus d’une exemption porterait atteinte » (Français → Anglais) :

[.] le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
.the Minister must consider whether denying an exemption would cause deprivations of life and security of the person that are not in accordance with the principles of fundamental justice.

Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
In accordance with the Charter, the Minister must consider whether denying an exemption would cause deprivations of life and security of the person that are not in accordance with the principles of fundamental justice.

Et elle a ajouté que, dorénavant, lorsque le ministre envisagera des exemptions, il ou elle devra se demander si le refus d’une exemption portera atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes, et il ou elle devra trouver un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.
It further found that, if the minister is looking at exemptions in future cases, the minister must turn his or her mind to the question of whether denying such an exemption would cause deprivations of life and security of the person and that there must be an appropriate balance between public health and public safety.

Néanmoins, la BCE doit refuser l'accès à un document lorsque, notamment, sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public .
Nonetheless, the ECB must refuse access to a document where, inter alia, its disclosure would undermine the protection of the public interest .

1. Les institutions, organes et organismes refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public, en ce qui concerne:
1. The institutions, bodies, offices and agencies shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of the public interest as regards:

2. Les institutions, organes et organismes refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection [Am. 34] :
2. The institutions, bodies, offices and agencies shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of: [Am. 34]

G. considérant que la Commission a refusé d'accorder au plaignant l'accès aux lettres concernées adressées par Porsche AG sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001, qui dispose que : "Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ..".
G. whereas the Commission refused to grant the complainant access to the relevant letters from Porsche AG on the basis of the first paragraph of Article 4(2) of Regulation 1049/2001, which provides that ‘the institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property ..’.

G. considérant que la Commission a refusé d'accorder au plaignant l'accès aux lettres concernées adressées par Porsche AG sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001, qui dispose que : «Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ..».
G. whereas the Commission refused to grant the complainant access to the relevant letters from Porsche AG on the basis of the first paragraph of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001, which provides that ‘the institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property ..’.

Dans sa décision du 4 novembre 1997, le Conseil a refusé à Mme Hautala l'accès au rapport au motif que ce dernier contenait des informations sensibles dont la divulgation porterait atteinte aux relations de l'Union européene avec des pays tiers.
In its decision of 4 November 1997, the Council refused Ms Hautala access to the report, on the ground that it contained sensitive information, disclosure of which would harm the European Union's relations with non-member countries.