Vertaling van "d’une exemption portera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage
Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits

exonéré d'impôt [ exempt d'impôt | exonéré d'imposition ]
tax exempt

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges
seven and six judges shall be replaced alternately

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et elle a ajouté que, dorénavant, lorsque le ministre envisagera des exemptions, il ou elle devra se demander si le refus d’une exemption portera atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes, et il ou elle devra trouver un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.
It further found that, if the minister is looking at exemptions in future cases, the minister must turn his or her mind to the question of whether denying such an exemption would cause deprivations of life and security of the person and that there must be an appropriate balance between public health and public safety.

Nous ne devons pas l'oublier. La deuxième partie importante de l'étude portera sur la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées.
The second important part of the study will be considering the exemption of capital gains tax from gifts of shares in privately held companies.

Sont considérés comme "jardins zoologiques" tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception toutefois des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive.
"Zoos" are defined as all permanent establishments where live animals are kept, with a view to public display for seven days per year or more, with the exception of circuses and pet shops; also those establishments that the Member States exempt from the requirements of this Directive by virtue of the fact that they do not display a significant number of animals or species to the public and that this exemption does not undermine the objectives of this Directive.

L'objectif de l'International Accounting Standards Board (IASB) de limitation des règles détaillées et exemptions portera un coup à la culture du "où est-il écrit que je ne peux pas. ?", une culture alimentée par les milliers de pages que représentent les principes comptables généralement reconnus aux États-Unis.
The aim of the International Accounting Standards Board (IASB) to minimise detailed rules and exemptions will defeat a culture that boils down to "where does it say that I cannot?", one which the many thousands of pages of rules-based standards of the U.S. GAAP have fostered.

- portera à 12 000 $ d'ici 2005 l'exemption de marié ou l'équivalent.
- Increase the married and equivalent spouse amount to $12,000 by 2005.

Aux fins de la présente directive, on entend par "jardins zoologiques" tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception, toutefois, des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive.
For the purpose of this Directive, "zoos" means all permanent establishments where animals of wild species are kept for exhibition to the public for 7 or more days a year, with the exception of circuses, pet shops and establishments which Member States exempt from the requirements of this Directive on the grounds that they do not exhibit a significant number of animals or species to the public and that the exemption will not jeopardise the objectives of this Directive.

L'examen de la notification ayant révélé, d'une part, que l'accord en cause ne pourrait vraisemblablement pas bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité et, d'autre part, que les effets de cet accord sont essentiellement localisés dans un État membre, l'avis portera que le traitement de cette notification n'est pas prioritaire pour la Commission.
Examination of the notification having revealed that the agreement in question is unlikely to qualify for exemption under Article 85 (3) and that its effects are mainly confined to one Member State, the opinion will state that further investigation of the matter is not a Commission priority.

Cette étude portera donc en particulier sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie No 1984/83 qui permet actuellement une exemption automatique de l'article 85 paragraphe 1 pour certains accords d'achat exclusifs concernant la bière.
The review will therefore pay particular attention to the operation of Block exemption Regulation no. 1984/83, which currently gives automatic exemption from Article 85(1) to certain exclusive purchasing agreements for beer.