Traduction de «exemption portera atteinte » (Français → Anglais) :

Et elle a ajouté que, dorénavant, lorsque le ministre envisagera des exemptions, il ou elle devra se demander si le refus d’une exemption portera atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes, et il ou elle devra trouver un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.
It further found that, if the minister is looking at exemptions in future cases, the minister must turn his or her mind to the question of whether denying such an exemption would cause deprivations of life and security of the person and that there must be an appropriate balance between public health and public safety.

Sont considérés comme "jardins zoologiques" tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception toutefois des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive.
"Zoos" are defined as all permanent establishments where live animals are kept, with a view to public display for seven days per year or more, with the exception of circuses and pet shops; also those establishments that the Member States exempt from the requirements of this Directive by virtue of the fact that they do not display a significant number of animals or species to the public and that this exemption does not undermine the objectives of this Directive.

L'opération ne portera pas atteinte aux objectifs du nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (règlement n° 1400/2002), qui sont de libéraliser le marché des pièces de rechange d'origine et de rendre l'accès à celui-ci plus aisé pour les fabricants indépendants.
The goals of new car block exemption regulation No. 1400/2002, to liberalise the market for original spare parts and to facilitate the market entry of independent producers of original spare parts remain unaffected by the concentration.

Aux fins de la présente directive, on entend par "jardins zoologiques" tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception, toutefois, des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive.
For the purpose of this Directive, "zoos" means all permanent establishments where animals of wild species are kept for exhibition to the public for 7 or more days a year, with the exception of circuses, pet shops and establishments which Member States exempt from the requirements of this Directive on the grounds that they do not exhibit a significant number of animals or species to the public and that the exemption will not jeopardise the objectives of this Directive.