Vertaling van "d’une exemption porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage
Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits

exonéré d'impôt [ exempt d'impôt | exonéré d'imposition ]
tax exempt

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
.the Minister must consider whether denying an exemption would cause deprivations of life and security of the person that are not in accordance with the principles of fundamental justice.

Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
In accordance with the Charter, the Minister must consider whether denying an exemption would cause deprivations of life and security of the person that are not in accordance with the principles of fundamental justice.

L'exemption de certaines obligations de communiquer des informations est justifiée lorsque cette communication porterait préjudice à certaines personnes ou à l'entreprise.
Exemption from certain disclosure obligations is justified where such disclosure would be prejudicial to certain persons or to the undertaking.

L'exemption porterait sur le dossier médical d'un agresseur, qu'il soit détenu ou non. Comme vous le savez peut-être, le Service correctionnel du Canada a récemment fait l'objet d'une révision indépendante et 109 recommandations ont été adressées au gouvernement au sujet d'un large éventail de questions touchant le SCC.
As you may be aware, the Correctional Service of Canada was recently the subject of an independent review, and there were 109 recommendations that were given to the government with respect to a huge variety of issues for CSC.

Une des raisons pour lesquelles les gens sont si inquiets, s'il veut vraiment le savoir, est que lorsqu'il était question d'exempter la Jones Act aux États-Unis de l'ALENA, beaucoup de personnes dans l'industrie de la construction navale ont dit que cela porterait vraiment un coup à l'industrie, mais les conservateurs ont dit que c'était un bon accord.
One of the reasons, if he wants to know why there is such concern, is that when there were a lot of concerns about the Jones act in the U.S. being exempted from NAFTA and a lot of people in the shipbuilding industry were saying that it was really going to be a blow to the industry, the Conservatives said, “No, this is a great deal”.

Une exemption temporaire, telle que proposée par le rapporteur, permettrait aux États membres de s'adapter, mais ne porterait pas atteinte à l'objectif final: faire en sorte que, dans l'Union tout entière, les voyageurs ferroviaires jouissent des mêmes droits.
A temporary exemption as proposed by your rapporteur would enable them to adjust, while not conflicting with the ultimate aim of creating equal rights for rail passengers throughout the EU.

Le Comité recommande que l'augmentation de 500 $ de l'exemption personnelle de base et de l'exemption pour personne mariée prévue dans le budget de 1998 pour les contribuables à faible revenu soit augmentée de 200 $, ce qui porterait à 700 $ le revenu supplémentaire pouvant être gagné en franchise d'impôt.
The committee recommended that we build on the 1998 measures which increased the basic personal amount and spousal amount by $500 to again increase it this year by a further $200, bringing the amount to $700 of additional income that can be earned tax free.