Traduction de «refus d’une exemption portera atteinte » (Français → Anglais) :

Et elle a ajouté que, dorénavant, lorsque le ministre envisagera des exemptions, il ou elle devra se demander si le refus d’une exemption portera atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes, et il ou elle devra trouver un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.
It further found that, if the minister is looking at exemptions in future cases, the minister must turn his or her mind to the question of whether denying such an exemption would cause deprivations of life and security of the person and that there must be an appropriate balance between public health and public safety.

[.] le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
.the Minister must consider whether denying an exemption would cause deprivations of life and security of the person that are not in accordance with the principles of fundamental justice.

Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
In accordance with the Charter, the Minister must consider whether denying an exemption would cause deprivations of life and security of the person that are not in accordance with the principles of fundamental justice.

17. demande à la Russie de ne plus s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Ukraine en cessant d'exercer ses pressions politiques, économiques et autres, en violation de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994 sur la sécurité de l'Ukraine; estime que le refus de contribuer à une solution non violente portera atteinte à l'esprit de paix, de dialogue et de réconciliation des Jeux olympiques de Sotchi;
17. Calls on Russia to refrain from interfering in the internal affairs of Ukraine by applying political, economic and other coercion in breach of the Helsinki Final Act and the 1994 Budapest Memorandum concerning Ukraine’s security; believes that failing to contribute to a non-violent solution will harm the spirit of peace, dialogue and reconciliation of the Sochi Olympic Games;

2. observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services;
2. Notes that, whilst Indo-United States relations have been on an unprecedented high, taking in a civilian nuclear deal signed over a year ago, the current impasse on the DDA has soured relations between the two countries and trade relations have steadily deteriorated, with India blaming the United States for its refusal to cut agricultural subsidies before developing countries start opening their markets to non-agricultural products and the United States threatening to withdraw the benefits of a three-decade old generalised scheme of preferences that allowed duty-free access to certain Indian goods; underlines the fact that a positive result of the DDA needs the full support of both the EU and India; urges India and the G20 to realise that the European offer on agriculture must be matched by the United States and followed by a reasonable offer by the G20 on the National Agri-Marketing Association and on services;

L'opération ne portera pas atteinte aux objectifs du nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (règlement n° 1400/2002), qui sont de libéraliser le marché des pièces de rechange d'origine et de rendre l'accès à celui-ci plus aisé pour les fabricants indépendants.
The goals of new car block exemption regulation No. 1400/2002, to liberalise the market for original spare parts and to facilitate the market entry of independent producers of original spare parts remain unaffected by the concentration.

Mais quand nous lui demandons de nous fournir les résultats des recherches prouvant ou indiquant que ce projet de loi ne portera pas atteinte aux droits reconnus par la Constitution, il refuse de le faire.
When we ask the government for their research to prove to us or show us what leads them to believe this doesn't infringe upon constitutionally recognized rights, they refuse to produce those papers.

Sont considérés comme "jardins zoologiques" tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception toutefois des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive.
"Zoos" are defined as all permanent establishments where live animals are kept, with a view to public display for seven days per year or more, with the exception of circuses and pet shops; also those establishments that the Member States exempt from the requirements of this Directive by virtue of the fact that they do not display a significant number of animals or species to the public and that this exemption does not undermine the objectives of this Directive.

(b) à exempter, totalement ou partiellement selon les cas individuels, de l'obligation d'effectuer un service civil les personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire avant l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que nombre d'entre elles ont déjà été de ce fait victimes d'atteintes à leur liberté,
(b) to exempt those who refused military service prior to the entry into force of that law from civilian service, either completely or partly, depending on individual circumstances, as many of them have already had their freedom restricted,