Traduction de «redevances fixées dans le présent règlement soient transparentes » (Français → Anglais) :

Il convient que les redevances fixées dans le présent règlement soient transparentes, équitables et proportionnées à la tâche accomplie.
The fees established in this Regulation should be transparent, fair and proportionate to the work carried out.

À cet égard et afin d'assurer la cohérence entre les mesures de développement rural cofinancées par le Feader et les mesures financées par des ressources nationales complémentaires, il convient que les règles fixées dans le présent règlement soient conformes, dans la mesure du possible, aux règles énoncées au règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu dudit règlement.
In this regard, and in order to ensure coherence between rural development measures co-financed under the EAFRD and measures financed from additional national resources the rules laid down in this Regulation should be consistent as far as possible with the rules laid down in Regulation (EU) No 1305/2013 and in the delegated and implementing acts adopted pursuant to that Regulation.

En particulier, en ce qui concerne l'aide en faveur de la foresterie et afin d'assurer la cohérence entre les mesures de développement rural cofinancées par le Feader et les mesures financées par des ressources nationales complémentaires ou des mesures financées uniquement par des aides d'État, il convient que les règles fixées dans le présent règlement soient conformes, dans la mesure du possible, aux règles énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution.
In particular, as regard aid in favour of forestry and in order to ensure coherence between rural development measures co-financed under the EAFRD and measures financed from additional national resources or measures financed purely through State aid, the rules laid down in this Regulation should be consistent as far as possible with the rules laid down in Regulation (EU) No 1305/2013 and in the delegated and implementing acts.

Par conséquent, il convient que les redevances fixées dans le présent règlement se fondent sur une évaluation des estimations et prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts y afférents, et sur une évaluation du coût des travaux effectués par les autorités compétentes des États membres qui agissent en qualité de rapporteurs et, le cas échéant, de corapporteurs, conformément à l’article 61, paragraphe 6, et à l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 ainsi qu’à l'article 107 sexies, à l'article 107 undecies et à l'article 107 octodecies de la directive 2001/83/CE.
Therefore, the fees set out in this Regulation should be based on an evaluation of the Agency’s estimations and forecasts as regards its workload and related costs, and on the basis of an evaluation of the costs of the work carried out by the national competent authorities of the Member States which act as rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs in accordance with Articles 61(6) and 62(1) of Regulation (EC) No 726/2004 and Articles 107e, 107j and 107q of Directive 2001/83/EC.

Il convient que les redevances prévues dans le présent règlement soient réexaminées à des intervalles appropriés afin de les aligner sur le taux de l’inflation et sur les coûts réels que doit supporter l’Agence pour les services fournis.
The fees set out in this Regulation should be reviewed at appropriate intervals, with a view to aligning the fees with the inflation rate and with the actual costs to the Agency of the services provided.

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.
5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

5. Les redevances prévues par le présent règlement s’appliquent sans préjudice des redevances fixées par le règlement (CE) no 297/95.
5. The fees laid down in this Regulation shall apply without prejudice to the fees laid down in Regulation (EC) No 297/95.

Les redevances prévues par le présent règlement devraient s’appliquer sans préjudice des redevances fixées par le règlement (CE) no 297/95 du Conseil
The fees provided for in this Regulation should be applicable without prejudice to the fees laid down in Council Regulation (EC) No 297/95