Vertaling van "règles fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compatibilité dont nous parlons, la règle de compatibilité ou de cohérence exige que les États côtiers, parmi lesquels le Canada est le plus important, travaillent en collaboration avec l'OPANO pour garantir une certaine cohérence, mais le Canada n'est pas obligé de suivre les règles fixées par l'OPANO parce que cette organisation n'est pas autorisée à fixer des règles en deçà de la limite des 200 milles.
The compatibility point that we are talking about, the compatibility or consistency rule requires that the coastal state, Canada being the primary one amongst others, coordinate with NAFO to see that there is consistency, but that does not require that Canada follow any rules that are set by NAFO, because NAFO is not allowed to set rules inside 200 miles.

Il faudrait qu'il y ait des règles, une clause définissant la démocratie ou des règles définissant les droits de l'homme, et une fois ces règles fixées, si Cuba ne s'y conforme pas, il faudrait alors expulser Cuba.
Rules should be developed, whether a democracy clause or rules with regard to human rights, and once those rules are developed, if Cuba does not qualify under those rules, then it should be expelled.

La question que l'on se pose est la suivante: La Chine va-t-elle intégrer le système économique mondial en se conformant aux règles fixées essentiellement par Washington, et à un moindre degré par les alliés de Washington dans la région, ou va-t-elle intégrer un système régional dont elle sera l'un des membres fondateurs et dont les règles auront été établies avec sa collaboration?
The debate is as follows: Will China come into the international system on the basis of rules determined primarily in Washington and to a lesser extent among Washington's allies in the region, or will China come into a regional process in which it will be a founding member and in which it will help create the rules?

Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence pré-négociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments financiers similaires et produits autres que des actions ou instruments assimilés, il conviendrait que l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec les règles fixées par le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.
In order to ensure a uniform application of the waivers from pre-trade transparency in shares and eventually other similar financial instruments and non-equity products for specific market models and types and sizes of orders, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council ('ESMA'), should assess the compatibility of individual requests for applying a waiver with rules laid down in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.

Afin de tenir compte des exigences spécifiques de fonctionnement, et sous réserve des règles fixées dans l'acte de base pertinent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 56 en ce qui concerne les organismes de financement créés au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est:
In order to take into account their specific operating needs and subject to the rules established in the relevant basic act, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 56, with regard to funding bodies set up under Article 187 TFEU concerning:

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant les règles fixées dans la présente décision, dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur, et modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, conformément à la procédure fixée à l’article 90.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts complementing the rules in this Decision within six months of its entry into force, and amending the Appendices of Annex VI for the purpose of taking into account technological development and changes in customs legislation, in accordance with the procedure laid down in Article 90.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant les règles fixées dans la présente décision, dans un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur, et modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, conformément à la procédure fixée à l’article 90.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts complementing the rules in this Decision within 12 months of its entry into force, and amending the Appendices of Annex VI for the purpose of taking into account technological development and changes in customs legislation, in accordance with the procedure laid down in Article 90.

Toutefois, jusqu'à ce que les règles fixées dans cette décision-cadre soient applicables, et afin de compléter ces règles, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour assurer la protection requise des données.
However, until the rules set out in the Framework Decision are applicable and in order to supplement them, adequate provisions have to be provided for to ensure the necessary data protection.

Par ailleurs, j'ai adhéré à toutes les règles fixées par la Chambre des communes.
Furthermore, I have subscribed to all the rules as set down by the House of Commons.

Le projet de règlement, fondé sur les orientations fixées par la Commission pour la poursuite du système durant la période 2006-15, vise à simplifier et à accroître la transparence du SPG, en conformité avec les règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce.
The draft Regulation, which is based on guidelines set by the Commission for the continuation of the system over the period 2006-2015, aims to simplify the GSP and make it more transparent, in accordance with the rules established by the World Trade Organisation.