Traduction de «réduction de redevance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de réduction de redevances (Sunoco -- Détroit Edison, janvier 1983 à avril 1983)
Reduction of Charge (Sunoco -- Detroit Edison, January, 1983 to April 1983) Order

Décret de réduction des redevances (pétrole brut léger, novembre 1984)
Reduction of Charges (Light Crude Oil November, 1984) Order

Décret de réduction des redevances (exportation de pétrole brut, janvier 1985)
Reduction of Charges (January 1985 Crude Oil Exports) Order

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Agence peut demander des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance s’appliquent.
The Agency may request evidence that the conditions for a reduction of fees or charges or for a fee waiver apply.

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.
5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

4. L’Agence peut, à tout moment, demander la preuve qu’il est satisfait aux conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevance ou d’une exonération de redevance.
4. The Agency may at any time request evidence that the conditions for a fee reduction or fee exemption are fulfilled.

Réductions de redevance et exonérations de redevance
Fee reductions and fee exemption

Le cas échéant, la réduction de redevance visée au point 3 de la présente partie ou, le cas échéant, l’exonération de redevance mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4, est appliquée à la part due par le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché.
Where relevant, the fee reduction laid down in point 3 of this Part or, where appropriate, the fee exemption referred to in Article 1(4), shall be applied to the share payable by the marketing authorisation holder.

En cas d’application de réduction de redevance ou d’exonération de redevance, la rémunération du rapporteur et, le cas échéant, du ou des corapporteurs est également adaptée proportionnellement.
Where the fee reduction or the fee exemption applies, the remuneration for the rapporteur and, where applicable, co-rapporteur(s) shall also be adapted proportionally.

en appliquant ensuite, le cas échéant, la réduction de redevance visée au point 3 de la présente partie, ainsi que l’exonération de redevance mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4.
subsequently applying the fee reduction as set out in point 3 of this Part and the fee exemption referred to in Article 1(4), where relevant.

3. L’Agence peut demander, à tout moment, des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance sont remplies.
3. The Agency may request, at any time, evidence that the conditions for a reduction of fees or charges or for a fee waiver apply.