Traduction de «redevances administratives devraient plutôt » (Français → Anglais) :

À mon avis, les députés de l'opposition devraient plutôt laisser les agriculteurs, par l'intermédiaire de leurs 10 représentants au sein du conseil d'administration, faire leur travail et laisser la Commission canadienne du blé, de concert avec le gouvernement et toute la population du Canada, faire preuve de leadership, ce qui est la meilleure option pour tous les agriculteurs.
I suggest to the members opposite that what they really should be focusing on here is to let farmers, the ten members, the majority of members who will be sitting on that board, do their job and let them provide the Canadian Wheat Board with the leadership in concert with the Government of Canada, in concert with all the people of Canada, the best options for all farmers.

Les écoles devraient plutôt être établies par des groupes de parents, lorsque le nombre d'élèves le justifie, dont la vision du monde et de l'éducation se reflète dans l'administration et le programme d'études de l'école et dans la conduite du personnel enseignant.
Rather, they should be established by groups of parents, where numbers warrant, whose world view and related vision of education are reflected in the administrative and curriculum thrusts of the school and in the conduct of the professional staff.

138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
136. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs, ce qui implique que les systèmes tarifaires soient simplifiés et que fabricants et importateurs aient l’obligation d’informer les sociétés de gestion collective de leurs transactions sur les produits soumis à redevance. Une autre solution consisterait à établir des systèmes clairs et prévisibles d’exemption ex ante pour les opérateurs qui ne devraient pas, en principe, porter de responsabilité;
Shift the liability to pay levies from manufacturers and importers to retailers provided that the tariff systems are simplified and that manufacturers and importers are obliged to inform collecting societies about their transactions concerning goods subject to a levy; or, alternatively, establish clear and predictable ex ante exemption schemes for those operators that should in principle not bear liability ;

32. considère que la Commission doit introduire l'obligation pour les systèmes basés sur le temps de proposer aux usagers de la route des vignettes sur mesure en fonction de différentes structures de tarification routière au prorata, telles que des options de tarification journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle, avec la possibilité d'acheter une vignette jusqu'à 30 jours avant l'utilisation de la route, et d'indiquer clairement le montant perçu comme redevance administrative, et estime qu'elle devrait favoriser une généralisation des systèmes de tarification basés sur la distance plutôt que sur le temps;
32. Believes that the Commission must make it mandatory for time-based systems to offer road users custom-made vignettes based on various pro-rata charging structures, such as daily, weekly, monthly and yearly options, with the possibility of purchasing a vignette up to 30 days in advance of the road use, and to state clearly the amount being charged in administrative fees, and that it should favour the more widespread introduction of distance- rather than time-based systems;

Afin d'éliminer la charge administrative, des consultations entre exploitants et usagers des aéroports sur la question des redevances devraient être organisées seulement lorsqu'un terrain de discussion existe, comme la révision des redevances ou l'imposition de nouvelles redevances.
In order to eliminate administrative burdens, consultations between airport and airport users over airport charges should be held only in case there is a ground for discussion, such as the revision of charges or the imposition of new charges.

Contrairement à la proposition de la Commission, cette répartition ne devrait pas, selon moi, être faite sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais les redevances administratives devraient plutôt être réparties proportionnellement entre tous les demandeurs.
I disagree with the Commission proposal and consider that they should be apportioned equally between applicants, rather than on the basis of the turnover of the undertaking in question.

Mais il importerait qu'il soit administré à distance, afin que les politiciens ne soient pas tentés de reprendre aux travailleurs des primes d'assurance-emploi pour utiliser l'argent à d'autres fins qui devraient plutôt être servies par les impôts perçus.
But it should be run in an arm's-length manner from the government so that politicians aren't tempted to take what are EI premiums away from workers and use them for other purposes that taxes should be used for.

J'ignore si l'organisme fonctionne ou dans quelle mesure il fonctionne, mais nous pensons qu'il s'agit d'une avenue intéressante, préférable en tout cas à la représentation de groupes d'intérêts particuliers au sein de conseils d'administration qui devraient plutôt représenter les propriétaires, c'est-à-dire les citoyens.
I cannot tell you how that is working, or that it is working, but we think it would be an interesting way to go, rather than having special-interest groups represented on a board of directors that really ought to represent the owners, the public.