Traduction de «question des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administrateur des redevances et des questions minières
Royalty and Mining Administrator

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort du réexamen du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) , mené conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, que le règlement en question doit être modifié à plusieurs égards.
From the review of Commission Regulation (EC) No 340/2008 of 16 April 2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) , conducted pursuant to Article 22(2) of that Regulation, it results that that Regulation should be amended in various respects.

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission , les redevances et droits prévus par le règlement en question sont réexaminés annuellement sur la base du taux d'inflation mesuré au moyen de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil
According to Article 22(1) of Commission Regulation (EC) No 340/2008 , the fees and charges provided for in that Regulation shall be reviewed annually by reference to the inflation rate as measured by means of the European Index of Consumer Prices as published by Eurostat pursuant to Council Regulation (EC) No 2494/95

Cette communication actualisera la communication de 1997 sur les impôts, taxes et redevances environnementaux [37] et en élargira le champ d'application afin d'y inclure des questions comme les permis négociables.
This Communication will update the 1997 Communication on environmental taxes and charges [37] and widen its scope to include issues such as tradable permits.

La question des redevances est une question clé pour le succès de la réutilisation des informations du secteur public.
The issue of charges is key to the success of the re-use of public sector information.

Fiche d'information - Redevances d'itinérance et internet ouvert: questions et réponses (en anglais)
Factsheet - Roaming charges and open Internet: questions and answers

Afin d'éliminer la charge administrative, des consultations entre exploitants et usagers des aéroports sur la question des redevances devraient être organisées seulement lorsqu'un terrain de discussion existe, comme la révision des redevances ou l'imposition de nouvelles redevances.
In order to eliminate administrative burdens, consultations between airport and airport users over airport charges should be held only in case there is a ground for discussion, such as the revision of charges or the imposition of new charges.

Cet amendement vise à éliminer la charge administrative en organisant des consultations sur la question des redevances aéroportuaires lorsqu'un terrain de discussion existe.
The purpose of the amendment is to eliminate administrative burdens by holding consultations over airport charges issues in case there is a ground for discussion.

Je propose également d’éclaircir dans le texte la question des redevances demandées pour l’information fournie.
I am also proposing a clarification to the text concerning charging for the information supplied.

Néanmoins, sur la question des redevances administratives, la Commission ne peut soutenir les amendements 7 et 20, car ils supprimeraient la disposition qui vise à garantir que de telles redevances n'auront pas d'effet discriminatoire.
However, on the matter of administrative charges the Commission cannot support Amendments Nos 7 and 20. They would delete the provision that aims to ensure that such charges will not have a discriminatory effect.

Toutefois, à la lumière de l'expérience acquise notamment en matière de traitement des dossiers d'autorisation soumis par l'industrie, la question de la perception éventuelle de redevances doit être examinée dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
However, in the light of experience acquired, in particular with regard to the processing of authorisation dossiers presented by industry, the possibility of fees should be examined within three years following the entry into force of this Regulation.