Vertaling van "collecte des redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance sur la collecte des déchets
charge on garbage collection

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance sur la collecte à Edson
Edson gathering charge

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération transfrontalière, y compris les infrastructures frontalières, demeure l'un des secteurs prioritaires en termes de financement des investissements. Afin de faciliter les échanges, le commerce et les mécanismes de collecte des redevances aux frontières, la Commission continue à accorder une importance particulière aux points de franchissement des frontières.
A priority sector for investment financing remains cross-border co-operation, including border infrastructure. To facilitate trade, commerce and revenue collection systems at the borders, the Commission continues to pay particular attention to the importance of the functioning of border crossing points.

Afin de faciliter les échanges et les mécanismes de collecte des redevances aux frontières, la Commission continue à accorder une importance particulière aux points de franchissement des frontières.
To facilitate trade, and revenue collection systems at the borders, the Commission continues to pay particular attention to the functioning of border crossing points.

La gestion collective des droits est le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires.
Collective rights management is the system, under which a collecting society as trustee jointly administers rights and monitors, collects and distributes the payment of royalties on behalf of several rightholders.

Ainsi donc, s'il faut des modifications, je pense que la loi peut s'adapter en prévoyant une infrastructure permettant la collecte de redevances pour tout ce qui est utilisé sur Internet.
So if amendments are required, I think the law can respond to provide infrastructure that will allow collection to take place for use on the Internet.

Lorsque vous nous dites que vous percevez l'argent pour le compte des Premières nations, êtes-vous associé à parts égales avec l'opérateur, ou ne faites-vous que collecter les redevances à leur place?
When you say you are collecting monies on behalf of First Nations, are you an equal partner with the operator, or are you just collecting royalties on their behalf?

charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs, ce qui implique que les systèmes tarifaires soient simplifiés et que fabricants et importateurs aient l’obligation d’informer les sociétés de gestion collective de leurs transactions sur les produits soumis à redevance. Une autre solution consisterait à établir des systèmes clairs et prévisibles d’exemption ex ante pour les opérateurs qui ne devraient pas, en principe, porter de responsabilité;
Shift the liability to pay levies from manufacturers and importers to retailers provided that the tariff systems are simplified and that manufacturers and importers are obliged to inform collecting societies about their transactions concerning goods subject to a levy; or, alternatively, establish clear and predictable ex ante exemption schemes for those operators that should in principle not bear liability ;

3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

Il convient d’imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l’utilisation des droits dans un contexte particulier.
It is appropriate to require that the licence fee or remuneration determined by collective management organisations be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in a particular context.

Je m'inquiète de la relation qui existe actuellement en ce qui concerne la collecte des redevances par le gouvernement fédéral et leur distribution.
I am concerned about the relationship in terms of the collection of royalties by the federal government and the distribution.

Toutefois, Ressources naturelles Canada est responsable de la collecte des redevances et de l'administration financière.
However, Natural Resources Canada collects the royalties and manages the financial side of things.