Traduction de «recours devraient inclure » (Français → Anglais) :

Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées.
The means of redress should include the possibility of review of negative decisions but also of decisions which, although permitting re-use, could still affect applicants on other grounds, notably by the charging rules applied.

Les recours civils devraient inclure des dommages-intérêts punitifs.
Civil remedies should include punitive damages.

Les États membres devraient définir de tels mécanismes, qui peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, et ne devraient pas être tenus de les financer.
Member States should define such mechanisms, which may include having recourse to market-based solutions, and should not be required to provide any funding in that respect.

Ces mesures devraient inclure le recours à des instruments de cryptographie ainsi que d'anonymisation et de pseudonymisation ayant fait leurs preuves.
These measures should include the facilitation of proven cryptography and anonymisation or pseudonymisation tools.

Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

Je me demandais si, en plus de votre amendement concernant la liste et la gestion de cette liste par des institutions appartenant aux premières nations, il n'y aurait pas lieu d'inclure une disposition qui prévoirait qu'en dépit du fait que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît et parce que les dispositions du projet de loi C-19 devraient normalement s'appliquer aux premières nations qui prennent des mesures de nature fiscale, il est possible, pour les premières nations, d'avoir recours à d'autres institutions que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-19.
I wonder whether, besides your amendment concerning the list and management of the list by institutions belonging to the first nations, it would not be a good idea to include a provision stipulating that despite the fact that section 83 of the Indian Act is gone and because the provisions of Bill C-19 would normally apply to first nations that introduce tax measures, it is possible, for the first nations, to resort to institutions other than those proposed in Bill C-19.

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.
In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.

5. propose que la Commission, le Conseil "Affaires sociales" et le Conseil "Écofin" conviennent d'améliorer qualitativement la politique de l'emploi en recourant à la fois à des instruments macroéconomiques et structurels qui, dans un contexte faiblement inflationniste et orienté vers la croissance, devraient inclure les éléments suivants:
5. Proposes that the Commission, the Social Affairs and Ecofin Councils agree on a quality leap as regards employment policy, embracing both macro-economic and structural policy instruments which should include following recommendations, in the framework of a low-inflation and growth-oriented environment: