Vertaling van "recours civils devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre des recours civils
Civilian Recourse Registry

recours civil
civil remedy

assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]
third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]

recours en responsabilité civile délictuelle
tort remedy

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile
actionable per se

Commission fédérale de recours en matière de protection civile [ CRPCI ]
Federal Appeals Commission for Civil Protection [ ACCP ]

recours au civil
civil remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recours civils devraient inclure des dommages-intérêts punitifs.
Civil remedies should include punitive damages.

Si j'ai bien compris le compte rendu, ce sont les domaines qui, à leur avis, devraient primordialement continuer à faire partie du volet de la loi prévoyant un recours criminel. Pour ce qui est de la discrimination par les prix, je crois que je peux à juste titre dire que le commissaire a convenu en dernière analyse avec moi que c'est un aspect qui pourrait être intégré dans la partie de la loi prévoyant un recours civil.
My sense from reading the transcript was that those are the areas they felt most strongly should remain in the criminal part of the act, whereas on price discrimination, I think I'm accurate in saying the commissioner ultimately agreed with me that it was something that could be moved to the civil part of the act.

Les mécanismes de recours collectif devraient préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties aux actions civiles.
Collective redress mechanisms should preserve procedural safeguards and guarantees of parties to civil actions.

Le gouvernement considère déjà que les Canadiens devraient pouvoir intenter des recours civils devant les tribunaux.
The government already agrees that Canadians should have a civil remedy in the courts.

Lorsque l'aide apportée dans le cadre du mécanisme de l'Union s'inscrit dans une intervention humanitaire de l'Union, en particulier en cas de situation d'urgence complexe, les actions bénéficiant d'une assistance financière en application de la présente décision devraient respecter les principes humanitaires et les principes régissant le recours à des moyens de protection civile et militaires qui sont énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire.
When assistance under the Union Mechanism contributes to a Union humanitarian response, particularly in complex emergencies, actions receiving financial assistance under this Decision should be consistent with the humanitarian principles and the principles on the use of civil protection and military resources set out in the European Consensus on Humanitarian Aid.

D'après le Groupe de travail sur le pourriel, les sanctions et recours suivants devraient s'appliquer à ces nouvelles infractions: les nouvelles infractions établies devraient être d'ordre civil et de responsabilité stricte, et prévoir une responsabilité criminelle pour les infractions plus flagrantes ou répétées.
According to the task force on spam, the following penalties and remedies should be applicable: new offences created should be civil- and strict-liability offences, with criminal liability possible for more egregious or repeated offences.

Les règles relatives au droit européen de la procédure civile et au droit applicable devraient fonctionner efficacement dans la pratique afin d’assurer la bonne coordination des procédures nationales de recours collectif dans les affaires transfrontières.
The rules on European civil procedural law and applicable law should work efficiently in practice to ensure proper coordination of national collective redress procedures in cross-border cases.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

C'est toujours cela le problème, lorsqu'il crée des recours civils qui devraient relever des provinces.
The problem is that civil remedies are a matter for the provinces to decide.