Traduction de «reconnus coupables d’avoir » (Français → Anglais) :

À l’heure actuelle, ceux qui ont été reconnus coupables d’avoir violé le droit d’auteur peuvent avoir à payer des dommages-intérêts allant de 500 $ à 20 000 $ par œuvre.
Currently, those who have been found to violate copyright can be found liable for damages from $500 to $20,000 per work.

3. Les autorités compétentes de l’État membre concerné informent, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date d’adoption de la décision de justice, les autorités compétentes de tous les autres États membres, au moyen d’une alerte via l’IMI, de l’identité des professionnels qui ont demandé la reconnaissance d’une qualification en vertu de la présente directive et qui par la suite ont été reconnus coupables par la justice d’avoir présenté de fausses preuves à l’appui de leurs qualifications professionnelles.
3. The competent authorities of a Member State concerned shall, at the latest within three days from the date of adoption of the court decision, inform the competent authorities of all other Member States, by way of alert via IMI, about the identity of professionals who have applied for the recognition of a qualification under this Directive and who have subsequently been found by courts to have used falsified evidence of professional qualifications in this context.

3. Les autorités compétentes de l'État membre concerné informent, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date d'adoption de la décision de justice, les autorités compétentes de tous les autres États membres, au moyen d'une alerte via l'IMI, de l'identité des professionnels qui ont demandé la reconnaissance d'une qualification en vertu de la présente directive et qui par la suite ont été reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles.
3. The competent authorities of a Member State concerned shall, at the latest within three days from the date of adoption of the court decision, inform the competent authorities of all other Member States, by way of alert via IMI, about the identity of professionals who have applied for the recognition of a qualification under this Directive and who have subsequently been found by courts to have used falsified evidence of professional qualifications in this context.

Peut-être le député voudrait-il nous expliquer en quoi le fait de prévoir une peine minimale obligatoire pour ceux qui sont reconnus coupables d'avoir consulté de la pornographie juvénile et d'avoir exploité sexuellement des enfants et de faire passer la peine minimale associée à une condamnation par procédure sommaire de 14 à 90 jours et celle associée à une mise en accusation de 45 jours à 6 mois est scandaleux.
Perhaps the member would like to explain why including a mandatory minimum penalty for accessing child pornography and sexual exploitation of children and moving the minimum on summary conviction up from 14 days to 90 days, and on indictment from 45 days to six months is outrageous.

Les personnes accusées d’avoir fomenté ou commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité doivent être trainés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, ils doivent être punis en conséquence.
Those that allegedly were responsible for instigating or carrying out war crimes or crimes against humanity should face the law and, if found guilty, must be punished accordingly.

Ils ont été reconnus coupables d’avoir délibérément contaminé les enfants de l’hôpital de Benghazi par le VIH, ce qui est un chef d’accusation ridicule.
They were found guilty of the ludicrous charge of deliberately infecting the children in the Benghazi hospital with HIV.

Seraient exclus de la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables d'infractions en matière de crime organisé, de trahison, de pornographie infantile, d'avoir causé intentionnellement des lésions corporelles, et aussi les délinquants reconnus coupables d'avoir agressé sexuellement une personne handicapée.
It would exclude from accelerated parole review offenders convicted of criminal organization offences, treason, child pornography, offenders convicted of causing bodily harm with intent, and also offenders convicted of sexual assault of a person with a disability.

- (EN) Les récentes arrestations massives de dissidents, les procès inéquitable et les sentences arbitraires et excessives qui leur ont été imposées, ainsi que l’exécution de trois citoyens cubains reconnus coupables d’avoir détourné un ferry cubain, ont suscité une réaction rapide, ferme et soutenue de l’Union européenne.
The recent large-scale arrest of dissidents, the unfair trials and the arbitrary and excessive sentences imposed on them, as well as the execution of three Cuban citizens convicted of highjacking a Cuban ferry, have had a prompt, firm and sustained reaction from the European Union.

France: MM. Richen et Gaucher ont tous les deux été condamnés à une amende et à une suspension de permis de conduire après avoir été reconnus coupables d'infractions au code de la route.
France Mr Richen and Mr Gaucher were both sentenced to a fine and temporarily disqualified from driving after being convicted of contravening the Road traffic Code.