Traduction de «délinquants reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquance
delinquency

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]
adjudication process for young offenders

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux
dangerous offender

criminalité économique | délinquance financière | délinquance économique | criminalité en col blanc | criminalité économique et financière
white collar crime | commercial crime | economic crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle introduit également des dispositions visant à empêcher les délinquants reconnus coupables d’infractions à caractère sexuel commises contre des enfants d’exercer des activités professionnelles impliquant des contacts réguliers avec des enfants.
This Directive also introduces provisions aiming at preventing convicted offenders of sex crimes against children from exercising professional activities involving regular contact with children.

En avril 2009, le comité a été informé que plus de 19 000 délinquants étaient inscrits au registre national. La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels vise à aider les agents de police à enquêter sur les crimes à caractère sexuel en leur donnant accès à des renseignements fiables sur des délinquants reconnus coupables de tels crimes.
Only police officers can access it and, under the previous act, only when they are investigating a crime of a sexual nature and have reason to believe that a crime of a sexual nature has been committed.

Les pétitionnaires signalent notamment que les enfants sont les citoyens les plus vulnérables du Canada et méritent une protection complète contre les infractions sexuelles, que les infractions sexuelles sont des crimes odieux qui doivent être condamnés et punis, que l'octroi d'une réhabilitation à des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles ne sert qu'à limiter la possibilité pour la population d'être informée de leurs déplacements au sein des collectivités canadiennes et que, par conséquent, on devrait faire passer la sécurité des enfants et des collectivités canadiennes avant les intérêts des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles.
The petition partially states that children are Canada's most vulnerable citizens and deserve full protection from sexual offences, that sex offences are despicable crimes that must be condemned and punished, that pardons granted to convicted sex offenders serve to limit public awareness of their movements and whereabouts in Canadian communities and that concern for the safety of children and Canadian communities should be placed ahead of the interests of convicted sex offenders, therefore.

Ces programmes thérapeutiques reconnus ou mesures pour les délinquants doivent être accessibles à tout moment durant la procédure pénale, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.
These accredited sex offender treatment programmes or measures shall be accessible at any time during the criminal proceedings, inside and outside prison, according to the conditions laid down in national law.

En règle générale, des évolutions considérables ont été constatées au niveau de la gestion de la délinquance des mineurs et de son contrôle social: on est ainsi parti du modèle protecteur, où les adultes déterminaient les droits du mineur délinquant et les façons d'"améliorer" son comportement, pour passer ensuite au modèle de la responsabilité, conférant au mineur, à priori, des droits précis et reconnus; dans ce dernier cas, les mesures adoptées pour faire face à son comportement délinquant étaient axées sur l'"éducation par le biais de la responsabilité".
In general terms, the management of delinquency and its social control has developed significantly. It started with the protected model, whereby adults determined in each case the rights of the juvenile offender and the methods of 'improving' his behaviour. Then the responsibility model was developed whereby the juvenile has specific, recognised rights from the outset and the aim of measures to combat delinquent behaviour is 'education through responsibility'.

22. recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder sans tarder, au chapitre de la délinquance des mineurs, à l'élaboration et à l'adoption de certains modèles et certaines orientations a minima, communs à tous les États membres et axés sur les trois piliers fondamentaux que constituent, premièrement, la prévention, deuxièmement, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et, troisièmement, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociales, sur la base des principes reconnus à l'échelle internationale que constituent les règles de Beijing et les principes directeurs de Riyad, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais également d'autres conventions internationales adoptées dans ce domaine
22. Recommends that the Member States, in cooperation with the Commission, draw up and adopt immediately a number of minimum standards and guiding principles common to all Member States in relation to juvenile delinquency, focusing on the three basic pillars of (firstly) prevention, (secondly) judicial and extrajudicial measures and (thirdly) rehabilitation and social integration or reintegration, on the basis of the principles internationally established under the Beijing rules and the Riyadh guidelines, the United Nations' Convention on the Rights of the Child and other international conventions in this field;

23. recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder sans tarder, au chapitre de la délinquance des mineurs, à l'élaboration et à l'adoption de certains modèles et certaines orientations a minima, communs à tous les États membres et axés sur les quatre piliers fondamentaux que constituent la prévention, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociale et les mesures judiciaires ou extrajudiciaires, sur la base des principes reconnus à l'échelle internationale que constituent les règles de Beijing et les principes directeurs de Riyad, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais également d'autres conventions internationales adoptées dans ce domaine
23. Urges the Member States, in cooperation with the Commission, to draw up and adopt immediately a number of minimum standards and guiding principles common to all Member States in relation to juvenile delinquency to focus on the four basic pillars of prevention, rehabilitation, social integration or reintegration and judicial or non-judicial measures, on the basis of the principles internationally established under the Beijing rules and the Riyadh guidelines, the UN Convention on the Rights of the Child and other international conventions in this field;

Seraient exclus de la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables d'infractions en matière de crime organisé, de trahison, de pornographie infantile, d'avoir causé intentionnellement des lésions corporelles, et aussi les délinquants reconnus coupables d'avoir agressé sexuellement une personne handicapée.
It would exclude from accelerated parole review offenders convicted of criminal organization offences, treason, child pornography, offenders convicted of causing bodily harm with intent, and also offenders convicted of sexual assault of a person with a disability.

M. eu égard à la multiplication des informations relatives à la condamnation à la peine capitale et à l'exécution, qui semblent contraires aux critères et normes reconnus internationalement, de délinquants mineurs et de membres de minorités,
M. whereas there are increasing reports regarding executions and death sentences, especially against juvenile offenders and members of minorities, which apparently violate internationally recognised criteria and standards,

Par ailleurs, ces modifications prévoient que les délinquants reconnus coupables d'infractions d'ordre sexuel à l'égard de mineurs, à quelques exceptions près, et les délinquants reconnus coupables de plus de trois actes criminels pour lesquels ils ont reçu une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus ne peuvent demander la suspension de leur casier.
They would also result in those convicted of sexual offences against minors, with certain exceptions, and those who have been convicted of more than three indictable offences with a sentence of two or more years of imprisonment ineligible for a record suspension.