Traduction de «justice d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

avoir un -: avoir un litige suffisant pour ester en justice
locus standi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice pour avoir refusé de reconnaître les documents des travailleurs mobiles attestant qu’ils paient leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre État membre.
The European Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice for refusing to recognise mobile workers' documents certifying that they pay social security in another Member State.

La Commission traduit, dès lors, la Suède devant la Cour de justice pour avoir imposé, d'une manière incompatible avec le droit de l'UE, des restrictions à l'organisation de services de paris en ligne et à la publicité de ces derniers.
Consequently, Sweden is referred to the Court of Justice for imposing restrictions on the organisation and promotion of online betting services in a way which is inconsistent with EU law.

K. considérant que 37 personnes ont été traduites en justice pour avoir organisé un soulèvement populaire ou y avoir participé, et que 34 d'entre elles ont été condamnées, dont 13 à des peines de prison, parmi elles des dirigeants et des militants de premier plan de la grève des travailleurs de l'industrie pétrolière, tels que Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Maksat Dosmagambetov; considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M Navi Pillay, a appelé les autorités à autoriser la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les événements de Zhanaozen, leurs causes et leurs conséquences;
K. whereas 37 people have been put on trial on charges of organising or participating in mass unrest, and 34 of these have been convicted, of whom 13 will serve time in prison, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Maksat Dosmagambetov; whereas in July 2012 the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, following her two-day visit to Kazakhstan, called on the authorities to authorise an independent international investigation into the events of Zhanaozen, their causes and their aftermath;

K. considérant que 37 personnes ont été traduites en justice pour avoir organisé un soulèvement populaire ou y avoir participé, et que 34 d'entre elles ont été condamnées, dont 13 à des peines de prison, parmi elles des dirigeants et des militants de premier plan de la grève des travailleurs de l'industrie pétrolière, tels que Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Maksat Dosmagambetov; considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, MNavi Pillay, a appelé les autorités à autoriser la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les événements de Zhanaozen, leurs causes et leurs conséquences;
K. whereas 37 people have been put on trial on charges of organising or participating in mass unrest, and 34 of these have been convicted, of whom 13 will serve time in prison, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Maksat Dosmagambetov; whereas in July 2012 the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, following her two-day visit to Kazakhstan, called on the authorities to authorise an independent international investigation into the events of Zhanaozen, their causes and their aftermath;

Bruxelles, 11 janvier 2012 – La Commission a décidé aujourd’hui de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement du Conseil sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’UE, comme le prévoit le statut.
Brussels, 11 January 2012 – The Commission has today decided to take the Council to the Court of Justice for failing to adopt the Council Regulation on the annual adjustment to the remuneration and pensions of EU staff as anticipated in the Staff Regulations.

− (EN) Monsieur le Président, l’e-justice semble avoir été au cœur des deux précédentes Présidences, slovène et française, et nous savons que la Présidence tchèque à venir souhaite également poursuivre l’excellent travail réalisé en matière d’e-justice.
− Mr President, e-justice seems to have been very much at the centre of both the previous Slovenian and French presidencies and we know that the coming Czech presidency also wishes to continue the good work on e-justice.

16. félicite la Cour de justice d'avoir inclus dans son rapport d'activité un chapitre dans lequel elle présente le suivi, au cours de l'exercice, des décisions de décharge précédentes du Parlement et des rapports de la Cour des Comptes; demande, cependant, que cette section, de même que le rapport sur les audits internes envoyé par la Cour de justice à l'autorité de décharge, soient plus détaillés.
16. Congratulates the ECJ on the inclusion in its activity report of a chapter setting out the follow-up during the year to Parliament's earlier discharge decisions and to reports of the ECA; requests, however, that this section, as well as the report on internal audits sent by the ECJ to the discharge authority, be more detailed.

Il nous est parfois bon, dans notre espace de liberté, de sécurité et de justice, d’avoir davantage d’accords bilatéraux et multilatéraux, tel l’accord relatif aux équipes communes d’enquête, initiative à laquelle je suis fier d’avoir participé autrefois.
It benefits us sometimes, in our area of freedom, security and justice, to have more bilateral and multilateral agreements, such as the agreement on joint investigation teams, an initiative I was proud to be involved in at the time.

Elle a également décidé de déférer l'Italie devant la Cour de justice pour avoir autorisé l'utilisation de niveaux excessifs d'HCFC dans des installations de lutte contre l'incendie, ou ne pas avoir respecté les conditions fixées dans le règlement.
It has also decided to refer Italy to the Court of Justice for allowing the use of HCFCs in fire-fighting installations at levels that exceed the limits or fail to respect the conditions set down in the Regulation.

Le 14 mars 2002, le département de la Justice américain a accusé Andersen États-Unis d'obstruction à la justice pour avoir détruit des documents d'Enron.
On 14 March 2002, the Department of Justice in the US accused Andersen US of criminal obstruction for shredding Enron documents.