Vertaling van "toute personne reconnue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

généralement reconnu [ par tout reconnu ]
widely recognised

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

personne reconnue invalide [ personne certifiée invalide ]
certified disabled person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le registre pourrait s'appliquer à toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle ou n'ayant pas été reconnue criminellement responsable d'une infraction sexuelle en raison d'un trouble mental, ou à toute personne purgeant une peine pour une infraction sexuelle le jour où la loi entre en vigueur.
The registry could apply to every person convicted of or found not criminally responsible for a sex offence due to a mental disorder or who is serving a sentence for a sex offence on the day the act comes into force.

Des modifications précises doivent donc être apportées au Code criminel pour rendre illégal le fait de traiter ou de tuer brutalement un animal, pour hausser la peine maximale en cas de cruauté intentionnelle, pour donner aux juges le pouvoir d'ordonner à toute personne reconnue coupable de cruauté envers des animaux de payer les frais de refuge et de soins vétérinaires, et enfin pour interdire à toute personne reconnue coupable de posséder un animal par la suite.
Therefore, specific changes to the criminal code should ensure that we make it illegal to brutally treat or viciously kill an animal, raise the maximum penalty for intentional cruelty, give judges the authority to order anyone convicted of cruelty to animals to pay restitution for shelter and veterinarian costs, and finally, prohibit anyone convicted of cruelty to animals from owning another animal.

Si une personne a été reconnue coupable d'au moins une infraction primaire, les autorités auraient le pouvoir d'exiger un échantillon de matériel génétique de toute personne reconnue coupable et placée sous garde pour au moins deux ans.
If an individual has been convicted of one or more of the designated primary offences, the authorities would have the power to obtain a DNA sample from someone who is convicted and is in custody for at least two years.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

"entité juridique", toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
'legal entity' means any natural person, or any legal person created and recognised as such under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations.

«étudiant»: toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur, quel que soit le domaine d'études, pour y suivre des études supérieures menant à l'obtention d'un diplôme reconnu ou d'une autre qualification reconnue de niveau supérieur, jusqu'au niveau du doctorat inclus.
‘student’ means a person registered in a higher education institution, whatever their field of study, in order to follow higher education studies leading to a recognised degree or other recognised tertiary level qualification, up to and including the level of doctorate.

une proposition de règlement, faite en mars 2003 et dont on attend l'adoption, visant à instaurer un régime de sanctions pénales qui fera qu'en cas de déversement illégal d'hydrocarbures et de pollution majeure, toute personne reconnue coupable, où qu'elle se situe dans la chaîne de responsabilité, devra répondre pénalement de ses actes.
A proposal for a Regulation, made in March 2003 and awaiting adoption, aims to install a regime of penal sanctions whereby, in the event of illegal emptying of hydrocarbons or of major pollution, all persons found culpable, wherever they may be in the chain of responsibility, will face criminal responsibility for their acts.

Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.
The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.
(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

Ils demandent de mettre en place une procédure de publication de la remise en liberté d'un délinquant sexuel, de créer un registre où figureraient notamment les empreintes digitales de tous les délinquants sexuels trouvés coupables, de modifier le Code criminel de façon à interdire que les personnes reconnues coupables de délits sexuels contre des enfants soient réadaptées et de modifier le Code criminel de façon à interdire à jamais à toute personne reconnue coupable de délits sexuels contre des enfants d'occuper des postes de confiance ou de responsabilité auprès des enfants (1210) La deuxième pétition a trait au fait que la loi canadienne n'empêche pas les criminels de tirer financièrement profit de leur crime en écrivant des livres, en établissant un numéro 1-900 et en produisant des vidéos.
They ask that we establish a procedure of public notification of such offenders being released, that we establish a central registry including fingerprints of all convicted sex offenders, that we amend the Criminal Records Act to prohibit pardons for those convicted, and that the Criminal Code also be amended to prohibit for life all those convicted of sex offences against children from holding positions of trust and responsibility (1210 ) The second petition has to do with Canadian law not prohibiting convicted criminals from profiting financially from writing books, setting up 1-900 numbers and producing videos.