Vertaling van "reconnu que ces dispositions étaient très " (Frans → Engels) :

Je suis heureuse que la raison, le sens commun et la sagesse aient prévalu et que certaines personnes aient reconnu que ces dispositions étaient très discutables et très contestables, pour ne pas dire embarrassantes, et qu'elles avaient grandement besoin d'être modifiées.
I am pleased that reason, common sense, and judiciousness have prevailed and that certain individuals have recognized that these clauses were indeed very questionable and suspicious, not to mention embarrassing, and that they were sadly in need of amendment.

Il est certain qu'en 1993, la Cour suprême du Canada n'a pas hésité à confirmer, d'abord, l'importance des droits confessionnels dans notre société, et, deuxièmement, a même reconnu que le droit d'appel au gouverneur général en conseil et que la possibilité d'adoption d'une loi «remédiatrice» par le Parlement du Canada bien que n'ayant jamais été exercée dans l'histoire du Canada n'en était pas moins désuet, c'est-à-dire a reconnu que ces dispositions étaient encore valables de nos jours et pourraient être utilisées.
However, there is no doubt that in 1993, the Supreme Court of Canada did not hesitate to confirm the importance of denominational rights in our society, and even recognized that the right of appeal to the Governor General in Council and the potential passage of " remedial" legislation by the Government of Canada although never exercised in the history of Canada were outdated in other words, it recognized that these provisions are still valid today and could be used.

néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine

– les investissements dans le secteur de la pêche et dans les zones côtières avaient suivi une évolution favorable, même si le Maroc a reconnu que, pendant les deux années qui ont suivi l'entrée en vigueur du protocole, l'utilisation des fonds de l'Union avait subi des retards, étant donné que les premières années servent essentiellement à l'adaptation des exigences de l'Union et aux aménagements voulus et que ces exigences étaient très peu souples.
- investment in the fisheries sector and coastal areas had proceeded apace, even though Morocco acknowledged that there had been delays in the utilisation of Community funds in the first two years of the period covered by the protocol, since the first years were essentially used for adapting and planning to meet Community requirements, which were not very flexible.

À y regarder de plus près, il apparaît également que la Commission a omis des éléments qui étaient très importants pour le Parlement européen, comme les dispositions relatives au suivi et au rapport.
At a closer look, one will also find that the Commission has left out elements which were very important for the European Parliament, such as provisions for monitoring and reporting.

Même si le principe de l'initiative de la Couronne en matière de finances est exprimé concrètement dans certaines dispositions de la Constitution et du Règlement, tous les sénateurs qui ont pris part aux discussions sur ce rappel au Règlement ont reconnu que ces dispositions étaient respectées.
While the principle of the financial initiative of the Crown finds concrete expression in certain sections of the Constitution and the Senate's rules, all participants in discussion on the point of order accepted that these provisions were respected.

Il y aura d’autres dispositions financières détaillées: les dispositions financières de la proposition constituaient un autre aspect préoccupant pour la commission, dans la mesure où elles étaient très générales et manquaient des détails que le Parlement, organe de l’autorité budgétaire, est habitué à traiter.
There will be more detailed financial provisions: the financial provisions of the proposal were another area of very serious concern for the Committee, as they were extremely general and very far from the level of detail to which Parliament, as part of the budgetary authority, was accustomed.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de ce que les positions des négociateurs à Strasbourg étaient très éloignées et que la convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains risquait très fort de ne contenir aucune disposition de non-pénalisation.
On the other hand, it has to be taken into consideration that the positions of the negotiating Parties in Strasbourg were very divergent and that there was a real risk of having no non punishment provision at all in the European Convention on action against trafficking in human beings.

Cela signifie que la commission a reconnu que les Canadiens étaient très divisés en ce qui a trait à leur façon de percevoir la sécurité du concept pour ce qui est du stockage en profondeur des déchets nucléaires au Canada, même après vingt années de recherche.
What this means is that the panel recognized the deep division among Canadians in the assessment perception of the safety of the concept of deep nuclear waste disposal in Canada, even after 20 years of research.

En ce qui concerne la violation des usages établis par la Constitution concernant l'initiative de la Couronne en matière de finances, le Président doit faire preuve d'une très grande prudence, car les responsabilités qui lui sont confiées se limitent surtout aux travaux du Sénat comme tel. Même si le principe de l'initiative de la Couronne en matière de finances est exprimé concrètement dans certaines dispositions de la Constitution et du Règlement, tous les sénateurs qui ont pris part aux discussions sur ce rappel au Règlement ont reconnu que ces dispositions étaient respectées.
On the issue of violating constitutional conventions relating to the financial initiative of the Crown, the Speaker must be extremely cautious. The responsibilities of Speaker are largely confined to the proceedings of the Senate itself.