Traduction de «reconnaître la formule qui était déjà établie » (Français → Anglais) :

Le Québec s'est fait souffler son champ de compétence alors que sa loi était déjà établie.
Quebec's powers were taken away when its legislation was already in place.

M. Tony Ianno: Je comprends cela et la raison pour laquelle la situation est restée la même au cours des deux dernières années, c'est seulement parce qu'ils ont continué à reconnaître la formule qui était déjà établie et qu'ils ont décidé de la garder.
Mr. Tony Ianno: I understand that, and the reason for the last two years is only that they've been going on the formula that's already set and they stick with it.

Il fait référence aux secteurs forestier et manufacturier en disant qu'ils subissent non seulement maintenant la concurrence de la Chine, de l'Inde et d'autres pays émergents, mais que cette concurrence était déjà établie et prévisible.
He spoke about the forestry and manufacturing sectors, saying that not only are they now in competition with China, India and other emerging countries, but that this competition was already established and foreseeable.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

La Lituanie ayant fourni des informations montrant que la présence du virus de la rhizomanie était désormais établie sur son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ce pays comme zone protégée à l’égard de ce virus.
Lithuania has submitted information showing that Beet necrotic yellow vein virus is now established in its territory. Lithuania should therefore no longer be recognised as a protected zone in respect of Beet necrotic yellow vein virus.

L’Italie ayant fourni des informations montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. était désormais établie dans certaines parties de son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ces zones comme protégées à l’égard de cet organisme nuisible.
Italy has submitted information showing that Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. is now established in some parts of its territory.

En 1783, lorsque le traité Webster-Ashburton a tiré une ligne de démarcation entre l'État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick, une relation qui transcendait toute barrière géographique était déjà établie.
In 1783, when the Webster-Ashburton treaty drew a demarcation line between the state of the Main and the province of New Brunswick, a relationship that transcends any geographical barrier was already formed.

2. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière peut être établie.
2. Where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was already incurred when the goods were in another place at an earlier date, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the place which may be established as the location of the goods at the earliest time when existence of the customs debt may be established.

La pratique générale en matière d'accès à l'information était déjà bien établie et conforme à la directive, aussi n'a-t-il pas été jugé utile d'adopter des modalités particulières pour les informations environnementales.
The general practice on giving access to information was well established and in line with the Directive and so no special practical arrangements were considered necessary for environmental information.

M. Denis Desautels: Monsieur le président, lorsque nous avons fait notre recommandation, en 1997, à propos du Compte d'assurance-emploi, nous nous sommes inspirés de la procédure qui était déjà établie pour le Régime de pensions du Canada.
Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, when we made our recommendation regarding the EI account in 1997, we based ourselves on the procedure used for the Canada Pension Plan.