Traduction de «recommandé que des suramendes compensatoires soient imposées » (Français → Anglais) :

Le comité a effectivement recommandé que des suramendes compensatoires soient imposées aux jeunes contrevenants.
The committee actually reported and recommended that victim fine surcharges should apply to young offenders.

En fait, à ce sujet, permettez-moi de dire que ce n'est que grâce à un accord avec le gouvernement fédéral que les suramendes compensatoires.Même si les suramendes compensatoires sont imposées en vertu du Code criminel, nous avons offert les outils nécessaires pour que ces ressources, si limitées soient-elles actuellement, soient confiées aux provinces.
In fact, on that point, let me say it was only through agreement with the federal government that victim surcharges.Although they are surcharges imposed through the Criminal Code, in fact we have provided the means by which all those resources, limited as they may be right now, go to the provinces.

Lorsqu'une suramende compensatoire est imposée et qu'une suramende compensatoire serait indubitablement imposée au condamné d'une infraction de crime organisé, ces suramendes compensatoires contribuent au financement des services d'aide aux victimes dans chaque province du pays.
Where a surcharge is imposed, and a surcharge could certainly be imposed on any convicted person charged with an organized crime offence, those surcharges go to help fund victims' services in every province in the country.

(2) L’adolescent à qui une amende — y compris le pourcentage de celle-ci fixé en vertu du paragraphe 53(1) — est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou à qui une suramende compensatoire est imposée en vertu du paragraphe 53(2) peut s’en acquitter, en totalité ou en partie, en accumulant des crédits pour le travail effectué dans le cadre d’un programme établi à cette fin :
(2) A young person on whom a fine is imposed under paragraph 42(2)(d), including any percentage of a fine imposed under subsection 53(1), or on whom a victim fine surcharge is imposed under subsection 53(2), may discharge the fine or surcharge in whole or in part by earning credits for work performed in a program established for that purpose

– des amendes administratives soient imposées en cas, par exemple, d'absence de notification, de communication obligatoire ou d'impossibilité d'avoir accès à l'analyse et à l'évaluation des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation n 2) demandée par des inspecteurs du travail ou par les organismes pour l'égalité de traitement compétents;
- administrative fines (for example in the event of failure of notification or of compulsory communication or unavailability of analysis and evaluation of wage statistics disaggregated by gender (according to Recommendation 2)) requested by labour inspectorates or the competent equality bodies;

«Compte tenu du fait que les procédures d'admission peuvent prendre plusieurs mois, il est recommandé que les règles à appliquer par l'autorité compétente pour un processus d'admission donné soient celles qui étaient en vigueur à la date de la demande et qu'aucune nouvelle règle ne soit imposée au cours des phases ultérieures du processus».
‘Due to the fact that the admission procedures can take several months, it is recommended that the rules to be applied by the competent authority for a specific admission process are those that were in force at the date of the application and that no new rule is imposed during the subsequent process’.

– des amendes administratives soient imposées en cas, par exemple, d'absence de notification, de communication obligatoire ou d'impossibilité d'avoir accès à l'analyse et à l'évaluation des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation 2) demandée par des inspecteurs du travail ou par les organismes pour l'égalité de traitement compétents;
- administrative fines (for example in the event of failure of notification or of compulsory communication or unavailability of analysis and evaluation of wage statistics disaggregated by gender (according to Recommendation 2) requested by labour inspectorates or the competent equality bodies;

– des amendes administratives soient imposées en cas, par exemple, d'absence de notification ou d'impossibilité d'avoir accès à l'analyse des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation 2) demandée par des inspecteurs du travail;
- administrative fines (for example in the event of failure of notification or unavailability of analysis of wage statistics disaggregated by gender (according to Recommendation 2) requested by labour inspectorates;

Il est donc normal de recommander que des réglementations plus strictes soient imposées au football européen et que celles-ci soient liées par la législation européenne et la dynamique du marché intérieur.
It is therefore right to recommend that greater regulation be imposed on European football and that this should be connected with European law and the dynamics of the internal market.

Entrée en vigueur en 1989, la suramende compensatoire a été créée afin de fournir un soutien financier aux services provinciaux et territoriaux d’aide aux victimes 4. La somme perçue au moyen de la suramende compensatoire n’est pas remise directement à la victime - elle est placée dans un fonds spécial administré par la province ou le territoire où la suramende compensatoire est imposée.
Brought into being in 1989, the victim surcharge was created to help fund provincial and territorial victim services.4 The amount of the victim surcharge is not paid directly to the victim but is placed in a special fund administered by the province or territory where the victim surcharge is imposed.